J’ai des difficultés passagères et ne pourrai payer les prochaines échéances. Quels sont les recours dont dispose IIle prêteur à mon encontre ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement de l’intégralité du capital res-tant dû, les intérêts échus et non payés, les intérêts de retard, une indemnité souvent prévue dans le contrat de prêt qui ne peut excéder 8 % du capital restant dû.
Si vos difficultés sont d’une gravité telle que votre situation économique est compromise, vous avez la possibilité de saisir le juge d’instance par simple décla¬ration au greffe afin de demander un délai de grâce qui pourra aller jusqu’à 2 ans.
Le juge déterminera dans sa décision les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.
Le juge pourra également décider d’attendre l’expira¬tion du délai de grâce pour fixer ces modalités de paiement.
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