J’ai fait procéder à des travaux de ravalement sur ma maison, ces dépenses peuvent-elles contribuer à diminuer le montant de mes impôts ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, en effet quelques dépenses afférentes à l’habita¬tion principale donnent droit à une réduction d’impôt qui est toutefois limitée à un certain montant, en faveur du propriétaire occupant de son logement (qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un apparte¬ment dans un immeuble collectif).
— les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisi¬tion, la construction ou les grosses réparations du logement ;
— les dépenses de ravalement ;
— les dépenses de grosses réparations ;
— les dépenses d’isolation thermique.
Toutefois, pour l’imposition des revenus de 1990, cette réduction d’impôt est réservée aux contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 216.940 F.
Nous tenons également à signaler que, suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1991, les dépenses d’isolation thermique et de régulation de chauffage payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 par les contribuables propriétaires ou locataires de leur rési¬dence principale ouvrent droit à réduction d’impôt lorsque l’immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1982.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.
- «Titre» le Trésorier principal, Par lettre en date du 14 avril 1997, vous me demandez de verser avant le 15 juin prochain le montant de mes impôts sur le revenu pour l'année 1995, soit la somme de .
- «Titre», J'ai l'intention d'effectuer de gros travaux de restauration dans ma maison.
- « Le bagne, les travaux forcés ne relèvent pas le criminel; ils le punissent tout bonnement et garantissent la société contre les attentats qu'il pourrait encore commettre. » Dostoïevski, Souvenirs de la maison des morts, 1862. Commentez cette citation.
- C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND, Rec. 661