La fonction consultative du Conseil d'État
Publié le 03/08/2014
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Le Conseil d,État est l'organe consultatif du gouvernement. Il rend annuellement plus de 2 000 avis qui, en principe, ne sont pas publiés. Ces avis sont de trois sortes. D,abord, des avis en matière d,actes individuels (déclarations d'utilité publique, d,association, changements de nom); ensuite, des avis relatifs à des projets de textes législatifs ou réglementaires: obligatoires pour le déclassement d,une loi (articles 37 al. 2), une ordonnance (article 38), un projet de loi (article 39 al. 2), un projet de décret en Conseil d,État, ou facultatifs pour les décrets autonomes ou simples; enfin, des avis à son initiative appelant l'attention des pouvoirs publics sur les réformes lui paraissant nécessaires ou sollicités par le gouvernement sur des questions juridiques délicates comme le port du « tchador « dans les écoles en 1989 ou le droit d'asile en 1993.
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