Le propriétaire peut-il librement fixer le montant du loyer au moment de la conclusion du bail ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Il faut distinguer selon que le bail porte sur un logement loué pour la première fois ou s’il s’agit plutôt d’une location après le départ d’un locataire.
• Première location
Le loyer est librement fixé par le propriétaire dans deux cas :
— s’il s’agit d’un logement neuf ;
— s’il s’agit d’un logement précédemment occupé par son propriétaire, conforme aux normes minimales de confort (ces normes sont nombreuses et sont détermi¬nées par le décret 87-149 du 6 mars 1987. Elles ont trait notamment à la composition et dimension du loge¬ment, aux ouvertures et ventilations...).
Toutefois, si le logement n’est pas conforme aux nor¬mes précitées, le loyer doit être fixé « par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables « (voir ci-après).
• Location après le départ d’un locataire
Le loyer est également librement fixé par le propriétaire dans deux cas :
— s’il s’agit d’un logement conforme aux normes minimales de confort, dans lequel le propriétaire a fait exécuter des travaux d’amélioration au cours des six mois précédant la relocation (le montant de ces travaux doit être égal à au moins une année de loyer du locataire précédent) ;
— s’il s’agit d’un logement qui n’est plus soumis aux dispositions de la loi de 1948 (par exemple : le proprié-taire a fait effectuer des travaux afin de rendre le loge¬ment conforme aux normes minimales de confort, après le départ du précédent locataire).
Dans les autres cas, le loyer est fixé « par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables «.
Ces références sont au nombre de trois (sous réserve d’exception comme en agglomération parisienne où il en faut six).
Elles doivent concerner des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Enfin, ces références doivent être annexées au nouveau contrat de bail avec les mentions obligatoires sui-vantes :
— adresse;
— surface habitable et nombre de pièces principales ;
— état d’équipement du logement (cuisine, chauf¬fage...);
— période de construction de l’immeuble;
— ancienneté du locataire occupant ;
— montant du loyer mensuel ;
— présence ou non d’un ascenseur.
«
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- «Titre», Au 31/12/96, le montant de votre loyer hors charges (3 200 FF, soit 80 FF le mètre carré), fixé au moment de la signature du contrat de bail, est resté inchangé pendant six ans.
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