197 résultats pour "propriétaire"

• Définition du terme: co propriétaire CO(-)PROPRIÉTAIRE, (CO PROPRIÉTAIRE, CO-PROPRIÉTAIRE) substantif.

• Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ?

  tion que la demande du propriétaire ne fasse pas l'objet du moindre doute : elle doit être, selon toute vraisemblance, incontes­ table. • Évaluer son préju­ dice : Dans la demande adressée au tribunal, il est indispensable de chiffrer le montant de l'indemnité à laquelle vous prétendez. Pour cela, il faut estimer le préjudice que vous avez subi : il correspond à la perte de loyers que vous n'avez pas perçus, perte due au refu...

• Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

  drait effet qu'après la rup­ ture du lien conjugal. La disposition par testament sans accord du conjoint non propriétaire est, tou­ tefois, possible. • Nature du consen­ tement du conjoint non propriétaire : Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe d'une ces­ sion mais aussi sur ses modalités. L'accord peut être donné par écrit ou oralement tant qu'il est certain . Si l'époux est hors d'état de man...

• Propriétaire ou possesseur ?

  monuments historiques. Il détient la chose, l'uti­ lise, en dispose ou la trans­ forme à son gré et sans en référer, sauf exception en matière immobilière, à quiconque . • Caractéristiques de la possession : La pos­ session, quant à elle, se définit comme le fait d'exercer sur une chose tous les actes ordinaires de la propriété. Cela signifie que le possesseur se trouve dans une si­ tuation de fait protégée par la loi, so...

• Est-on propriétaire de son corps ?

  Certains sociologues estiment que le corps humain est avant tout une idée historique, le produit d'une constructionculturelle (Foucault). Le corps serait « une instance symbolique enveloppante, qui insère les individus d'une sociétéou d'un groupe dans des réseaux de significations, pratiques et croyances ; c'est à la fois une instanced'identification, de reconnaissance et une instance de classement, de distinction (Le Breton). Dès lors, l'hommen'est pas réellement le possesseur de s...

• Suis-je le propriétaire de ma vie ?

• Qu'est-ce que l'emprise totale en matière d'expropriation Lorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle, rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.

  demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée. n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion. Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- p...

• Quels sont les travaux à la charge du nu-propriétaire ?

  fruitier. Pour ce demier, l'obligation d'entretien est impérative, alors que pour le premier elle est facul­ tative. Les parties peuvent toutefois déroger à ce principe et prévoir, par convention, que le nu­ propriétaire assurera obli­ gatoirement la charge des grosses réparations. • L'exécution volon­ tairé : Si le nu-proprié­ taire, bien qu'il n'y soit pas obligé, exécute volontai­ rement les gros s es répa­ rations, il ne doi...

• Un propriétaire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• A quelles conditions un propriétaire peut-il louer son appartement sous la loi de 1948 ? (droit)

  rogative est illimitée dans le temps. Mais il faut tou­ tefois que le titulaire du droit respecte certaines conditions : - il doit être de bonne foi et avoir payé notam­ ment son loyer ; - il doit avoir un titre lo­ catif régulier . La régulanté de ce titre est appréciée au jour de l'entrée dans les lieux (il peut s'agir d'un bail écrit ou verbal) . Les membres de la famille du locataire, ascendants, en­ fants mineurs ou...

• Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire.

  — les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...

• Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?

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• Le propriétaire peut-il librement fixer le montant du loyer au moment de la conclusion du bail ?

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• Quelles assurances pour une maison individuelle Les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas légalement tenus de s'assurer.

  n Deux façons de s'as- surer : L'indemnité ver- sée au propriétaire en cas de sinistre est en principe calculée d'après la valeur de reconstruction, avec application d'un abatte- ment lié à l'état de la mai- son ; c'est ce qu'on appelle la « valeur de reconstruc- tion vétusté déduite ». L'assuré conserve donc à sa charge une partie des frais de reconstruction. Deux formules permet- tent de compléter cette indemnisation partielle : — la maison est en bon état et...

• Annonce du décès du propriétaire au locataire

• Lutte contre les incendies :quelles obligations pour les propriétaires ?

  céder vous-même que demander à une entre­ prise spécialisée de s'en occuper . La loi n'impose aucune intervention exté­ rieure. Les opérations de débroussaillement consis­ tent à supprimer les végé­ taux ligneux ou herbacés, à l'exception des espèces feuillues ou résineuses et des espèces d'utilité ou d'agrément régulièrement entretenues (haies, bor­ dures, massifs), les bran­ ches basses des arbres conservés devant être éla­ guées. S...

• Demande versement aide logement au propriétaire (Lettre-type)

• La saillie du chien La plupart des propriétaires de mâles espèrent faire faire une saillie à leurs chiens au moins une fois dans leur vie.

• Suis-je propriétaire de mon corps ?

• De qui sommes-nous vraiment les propriétaires ?

• Hearst William Randolph Propriétaire de journaux et journaliste américain

• «Titre», Le contrat de bail prévoit que la sous-location de tout ou partie de l'appartement est soumise à autorisation du propriétaire.

• «Titre», J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je serai le nouveau propriétaire du restaurant L'Etoile du Sud de Monsieur Jean-Yves Dubois.

• Le droit à la propriété (histoire du droit)

  LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...

• Quesnay François, 1694-1774, né à Méré (Yvelines), économiste français.

  production. Les propriétaires dépensent leur revenu pour moitié en achats de produits agricoles et pour moitié en achats d'ouvrages. Les artisans consacrent le milliard d'avances à l'achat de matières premières d'origine agricole nécessaires à la production, et le milliard qu'ils viennent de recevoir des propriétaires à l'achat des biens de subsistance, également d'origine agricole, qu'ils consommeront durant la période. Les producteurs, quant à eux, utilisent le milliard issu de leurs ve...

• MATINÉE D’UN PROPRIÉTAIRE de Tolstoï

• Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

  Vehicule d'occa- sion : certificats de cession, de non-gage et remise de Ia carte grise : Des imprimes de certificats de cession d'un vehicule sont disponibles en mairie. Its doivent etre joints a la demande d'immatriculation avec la carte grise de l'ancien pro- prietaire, revetue de sa signature, avec Ia mention datee « vendu le... ». Attention : Ia validite de la carte grise portant Ia mention « vendu le... » ou « cede le.., » est limi- tee a 15 jours a compter de la cession du vehicule. De pl...

• Les animaux de compagnie (Exposé – SVT – Collège/Lycée)

  LES « NOUVEAUX ANIMAUX DE COMPA~NIE n La d i sparition du critère d 'utilité d'u n a nima l domestiq u e et l'envie de se distinguer pousse un n ombr e grandissan t d e gens à choisir p o ur a nim al d e compagnie des espèces aussi ra res et insolites que poss ible, voire des espèces d a ngere uses et rétives à la d om estication o u h a bituellement considérées comm e répugn antes. C ertaines personnes ont été jusqu'à fair e vivre e n v i lle des gu épard s o u d es lions....

• Location : quand le propriétaire décide de faire des travaux ...

  dant les travaux, une ou deux pièces du logement n'ont pu être occupées . Le locataire doit mandater un huissier afin de faire dres­ ser un procès-verbal de la situation . Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail. • Incidences sur le loyer : Les travaux pour­ ront dans certains cas en­ traîner une hausse de loy er. Mais celle-ci ne pourra in-tervenir qu'au renouvelle­...

• les entreprises-économie

  ENTREPRISES En économie on considère qu’une entreprise est une unité organisée pour réaliser une production de bien ou de services à l’aide de moyens humains de matériels de productions et de distributions. En droit une entreprise est considérée comme une société c’est-à-dire un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’utiliser des moyens matérielles et leur capacité de travail pour une entreprises commune ou entreprise de production en vu de partager les bénéfi...

• Définition et usage du mot: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...

• Arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 (droit)

  du véritable propriétaire et le moment ou l'acheteur réclame le prix de vente, le vendeur pouvant être devenu insolvable. C'est pour éviter cet inconvénient que l'article1599 du Code civil intervient car il permet à l'acheteur d'anticiper la menace d'éviction. Néanmoins, cette explication a un défaut d'ordre théorique : lorsqu'unacheteur engage une action en résolution de la vente pour inexécution de la garantie contre l'éviction, l'article 1630 du Code civil prévoit que l'anéantissementrétroact...

• Article de presse: Cuba, si !

  confidences. " La loi de réforme agraire, dit-il, n'est pas appliquée. Elle prévoit que nul ne peut posséder plus de 400 hectares. Or on m'atout pris, on ne m'a pas laissé la parcelle de terre que j'ai le droit de conserver. Les services administratifs outrepassent la volontéde Fidel Castro. Je le connais, j'ai financé la révolution, je vais essayer de le voir pour lui expliquer que la loi est violée "... Parmi les premières terres frappées par la réforme agraire figurent celles de Fidel C...

• Commentaire d'arrêt: Civ. 3ème, 15 juin 2005 (droit)

  La bonne foi peut être confondue avec une signification purement psychologique d’une erreur, d’une ignorance mais elle n’est pas entendu comme dans l’article1134 alinéa 3 du code civil, la bonne foi étant confondue d’autre part avec la signification de loyauté et d’honnêteté. Eu égard l’article 550 du code civil, « lepossesseur est de bonne foi lorsqu’il croît à tort être devenu propriétaire parce qu’il ignore le vice qui atteint son titre d’acquisition ». Le possesseur de mauvaise fois’il sait...

• Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

  Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen­ dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...

• A-t-on le droit d'obliger quelqu'un à vivre ?

  n'est pas propriétaire de son corps. Il n'en est que « l'usufruitier ». Cette désappropriation du corps trouveson origine dans le droit romain, qui, distinguant les personnes et les choses, fait disparaître le corps du droit.Le droit romain oublie donc les corps. « Personne n'est propriétaire de ses propres membres » dit le CodeJustinien. Le droit médiéval canonique réintroduira le corps dans le droit, mais le Code Civil napoléonien revientà la conception du droit romain. Finalement, ce sont l...

• Le droit à la propriété : INVIOLABLE ET SACRE, MAIS SUSCEPTIBLE D’ÊTRE LIMITE... (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• COMMENTAIRE D'ARRET : ARRET DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004 (droit)

  en cartes postales. Le promoteur, lui, utilise l'image de l'hôtel gratuitement pour renforcer le prestige de sa publicité. Pour expliquer cette rigidité, on peut voir dans l'arrêt du 7 mai 2004 un détachement du droit à l'image au droit de propriété. II/ VERS UN MORCELLEMENT DU DROIT DE PROPRIETE ? Certains ont vu dans l'arrêt du 7 mai 2004 un morcellement du droit de propriété (A), or la Cour de cassation semble se détacher de la propriété pour se diriger versla protection des personnes (B).A/...

• esclavage (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  esclaves étaient utilisés à des tâches domestiques et dans le commerce, dans les colonies du centre ils étaient davantage utilisés dans l'agriculture, et dans les colonies duSud où dominait l'agriculture de plantations, presque tous les esclaves travaillaient dans celles-ci. Lorsque le rôle des esclaves africains s'accrut dans les colonies anglaises d'Amérique, en particulier dans le Sud où il était fondamental pour l'économie et la société, les loisles concernant furent modifiées. Dès l'époque...

• Le travail peut-il légitimer la propriété ?

  Le travail ne fonde pas le dro it de propriété Le droit de proprié té est une notion contesta ble. Il fa udr ait remplacer ce droit par un droit d'usag e. Selon ce dr oit, je ne suis pas propriétaire du terr ain que je cu ltive, mais j'en ai l'usage moment ané. La notion de propriété est bourgeoise 1 'idée selon laquelle L le travail est le fon­ dement du droit de pro­ priété a inspiré les pion­ niers du socialisme au XIXe siècle. L'un d'eux, Pi...

• Le propriétaire a-t-il le droit d’exiger un dépôt de garantie ?

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• Dictionnaire en ligne: DESTINATION, substantif féminin.

  à une chose de sa création, en rapport avec ses qualités spécifiques. a) [En parlant d'une chose abstraite, d'une oeuvre d'art] L'auteur a cherché à rendre au « chant » héroïque sa destination véritable, qui est d'être ou de pouvoir être chanté (EDGAR QUINET, Napoléon, 1836, page 146 ). Idéaliser le dogme pour idéaliser le régime, telle fut toujours la destination propre du culte (AUGUSTE COMTE, Catéchisme positiviste, ou Sommaire exposition de la religion universelle, 1852, page 172) : Ø 5. Che...

• Mon corps n'appartient-il qu'à moi ?

  L'analyse de Rothbard des relations entre les parents et les enfants repose sur ce même droit de propriété : « lesparents deviennent, en tant que créateurs du bébé, ses propriétaires ». Bien que ce droit de propriété soit limitédans le temps, le parent, parce que créateur de l'enfant, en est propriétaire. Il poursuit logiquement sonraisonnement, et c'est là que nous voyons qu'il réside un risque dans le fait de considérer que l'Homme est lepropriétaire exclusif de son corps. Il...

• La Constitution de l'an III La réaction des propriétaires.

• La Constitution de l'an III La réaction des propriétaires.

• COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (Droit)

  plus de trente ans un certain nombre d'actes d'exploitation sur la parcelle, ces actes ne caractérisaient pas la volonté de se comporter en tant que propriétaires, dans lamesure où ils pouvaient avoir été effectués à titre de détenteurs précaires ». Autrement dit, si ces actes étaient suffisants pour caractériser le corpus de la possession, iln'était pas suffisant pour caractériser l'animus domini. Cela est normal. Comme on l'a dit, lorsque le titre est précaire, il faut une véritable contradict...

• La propriété, est-ce le vol ou la liberté ?

  [La propriété garantit la liberté de l'individu. Celui qui investit son capital risque aussi de le perdre, ce qui n'est pas le cas du travailleur.] Etre libre, c'est aussi pouvoir posséderLa propriété est un droit fondamental de l'individu. Notre liberté consiste en partie à pouvoir possédercertaines choses en propre. Dans les sociétés occidentales, chacun a le même droit d'accéder à la propriété,selon ses moyens. Chacun est heureux de pouvoir acquérir une voiture, une télévision, un a...

• Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  arrete ministeriel. Le PC nest consenti que si ces normes sont respectees. Montant : Le PC fi- nance au maximum 90 % du coOt de l'operation dans la limite du prix de vente ou de revient. Pour les travaux d'amelioration dans le secteur group& le montant des depenses pHs en compte pour le cal- cul du prat ne peut exce- der 90 % du prix de vente maximum au metre came. Votre apport personnel doit donc s'elever a 10 % au moins du cart de rope- ration. Rappelons toute- fois que sont consider& comme fa...

• «Titre», Je suis le nouveau propriétaire de la maison n°24 qui jouxte la vôtre.