les compétences de la Cour des comptes
Publié le 14/08/2014
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Les compétences de la Cour des comptes sont de trois ordres. D'abord, des compétences juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et en statuant comme juridiction d'appel des jugements des chambres régionales des comptes. Ensuite, le contrôle de
la gestion des ordonnateurs des services de l'État ou autres personnes morales de droit public, des entreprises publiques, des organismes de sécurité sociale, voire de tout organisme bénéficiaire de concours financiers publics français ou communautaires. Enfin, un rôle d'assistance auprès du gouvernement et du Parlement, par le biais d'enquêtes ou de rapports, et d'information des administrés à travers le rapport public annuel transmis au Président de la République.
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