Mon contrat de bail prévoit que le paiement du loyer doit se faire par prélèvement automatique sur mon compte courant. Est-ce légal ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Non, ce type de clause est interdite et vous pouvez en conséquence ne pas en tenir compte.
Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société) et de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier) ou une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu’au 4e degré inclus.
Un bail plus court (inférieur à 3 ans mais de 1 an mini¬mum) peut également être proposé par un propriétaire personne physique ou une société civile répondant au critère mentionné au paragraphe précédent, à condi¬tion qu’il y ait une raison familiale ou professionnelle liée à un événement précis (par exemple : départ à la retraite et installation dans le logement loué, retour après une mutation à l’étranger...).
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