358 résultats pour "légal"

• Légalité et Légitimité

  de chaque conscience un critère de la légitimité, qui est une limite du pouvoir légal. La légitimité est ainsi la limitemorale de la politique. Elle n'est pas seulement un problème politique mais le problème du politique. La question de la légitimité permet de réfléchir aux sur la multiplicité des législations. Dans les régimes démocratiques, on fait comme si la légalité de l'exercice du pouvoir, c'est-à-dire sa conformité àdes lois, suffisait à en assurer la légitimité. Or la légitimité est...

• Le legal est il juste?

• Quelle est la différence entre la légalité et la légitimité ?

  époque à l'autre, car des lois peuvent être abrogées, des lois nouvelles adoptées; il est relatif.En ce qui concerne le droit idéal, la réponse est moins simple. Puisqu'il s'agit d'idéal, il ne saurait y avoir d'institutionà proprement parler ; il vaut mieux considérer que ce droit découle de ce qu'en termes platoniciens on pourraitappeler l'idée de juste, et qu'il fixe un programme au législateur : instituer une juridiction positive qui soit la moinséloignée possible de l'idée du Juste, ou r...

• Ce qui est légal est-il nécessairement juste ?

  ne s'attache qu'à la lettre de la loi, que l'on pourrait appeler le « juridisme », qui estime que « tout ce qui n'est pascontraire à la lettre de la loi est licite ».Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation rac...

• « Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »

  contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de lég...

• Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

  1. LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE En effet, ce principe résiste grâce aux consécrations qui lui est fait. S'agissant de sa consécration constitutionnelle, elle apparaît à l'article 8 de la Déclaration desDroits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cet article précise « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puniqu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».Cet article précise que le législa...

• MEDECINE LEGALE Médecine légale = interface entre la médecine et le droit

• Extension des fuseaux horaires L'heure légale en Chine Toute la Chine observe l'heure légale de Beijing, la capitale.

• Doit-on toujours obéir au légal ?

  Le problème du fondement de la loi fut notamment abordé par Kant. Cedernier conçoit la loi à partir du fondement moral : « Deux choses me remplissent le coeur d'une admiration et d'une vénération,toujours nouvelles et toujours croissantes, à mesure que la réflexion s'yattache et s'y applique : le ciel étoilé au-dessus de moi et la loi morale enmoi. » (cf. Critique de la raison pratique , V). La véritable loi est, selon Kant, appuyée sur le sentiment moral. Ce dernierdoit, en outr...

• Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

  dématérialisation de la procédure de contrôlela loi du 13 aout 2004 autorise la transmission électronique des actes des Collectivités localesprojet ADELE, 2004-2007, annoncé par le gouvernement en février 2004, prévoit la poursuite et l'accélération de la dématérialisation des procédures entre lescollectivités territoriales et les services de l'Etat, notamment celle du contrôle de légalité (projet ACTES, Aide au contrôle de légalité dématérialisé).=> objectifs : l'allègement des tâches matériell...

• dépôt légal.

• Ce qui est légal est-il nécessairement légitime?

• Une violence légale est-elle une violence ?

  2. Rousseau : l'État, force au service du droit Le droit idéal Selon Rousseau, les hommes doivent constituer « une forme d'association quidéfende et protège de toute la force commune la personne et les biens dechaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtantqu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant » (Id., I, 6).Les lois, donc le droit, sont alors l'expression de la Volonté générale du peupleassemblé, seul souverain légitime. En leur obéissant, le citoyen...

• Le principe de légalité en extension

• Parlant de l'émancipation des femmes, Freud écrit en 1883 : « Mais je crois que toute réforme légale ou administrative avortera du fait que, bien avant que l'être humain soit en âge d'accéder à une position dans la société, la Nature a déterminé à l'avance la destinée de la femme en termes de beauté, de charme et de douceur. » Qu'en pensez-vous ?

  On comprend très bien que les conceptions de Freud sur 1'« éternel féminin » aient pour conséquence un certainscepticisme quant aux réformes légales et administratives. Mais si on adopte le point de vue opposé, on est portéau contraire à accorder toute leur importance aux réformes. A. « On ne peut mûrir pour la liberté que dans la liberté. » Même s'il était vrai — ce qui est faux — que la femmen'ait pas un degré de maturité suffisant pour accéder à un statut équivalent à celui de l'homme, on peu...

• Administration légale et tutelle des mineurs

• Régime légal ou communauté universelle ?

  fants, c'est le juge qui ap­ préciera « l'intérêt de la fa­ mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente­ ment des enfants majeurs. • Conditions préa­ lables : Malgré le principe de l'immuabilité du contrat de mariage une fois le ma­ riage célébré, le Code civil prévoit la possibilité de le modifier par jugement dans le cas précis où les deux époux en font la demande. Pour que celle-ci soit va­ lable, il faut que les épo...

• Justice naturelle et justice légale ?

  justice et au fond un pis-aller, parce qu'elles ordonnent à tous la même chose, sans tenir compte des situationsparticulières. C'est pourquoi il est légitime que le philosophe-roi les adapte et les transforme s'il estime que c'estnécessaire.Une telle conception de la justice cependant soulève plusieurs questions. Tout d'abord, on peut douter qu'il existeune norme naturelle du juste, comme il existe une norme naturelle du sain. La norme du juste est à trouver, non àdécouvrir. Ensuite, une telle c...

• LEGAL ENTITY IDENTIFIER (LEI)

• Toute autorité légale est-elle légitime (moral) ?

  II – Le problème du politique Le légitime possède ainsi une extension beaucoup plus vaste que le simple légal. Est légitime en général ce qui est conforme aux lois, mais aussi à la morale, à la raison. Le problème de la légitimité se pose lorsqu'on cesse de se demander quid facto ? pour se demander quid juris ? Lorsque l'on passe de la question du fait à celle du droit. Il ne s'agit plus de facto (dans les faits) d'appliquer la loi, mais de s'intéresser de jure (en soi) à la teneur m...

• Le légal est-il moral ?

• médecine légale - Mécedine.

• L'intervention de la police est-elle toujours légitime et légale ?

• Le régime légal ?

  • L'indivision post­ communautaire : A la dissolution du mariage, la communauté est automa­ tiquement transformée en un bloc de biens indivi­ sibles : indivision entre le mari et la femme, indivi­ sion entre le conjoint sur­ vivant et les cohéritiers en cas de décès . Dès lors, à moins d'organi­ ser une gestion plus légère, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires . A...

• MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE INTRODUCTION.

• LE LEGAL EST-IL TOUJOURS JUSTE ?

  peut-on savoir si ce que l'on fait est juste ou non? Les lois auquels les hommes sont soumis sont écrites et faites dans un but de légalité, de justice. Mais ces lois qui sont censées permettre à une société liberté et paix sont elles vraiment justes? Le juste est utopique. En effet, si les hommes étaient moraux, il n'y aurait pas besoin d'instituer juridiquement les rapports sociaux. Kant montre, dans la 6° propos...

• le légal est-il toujours juste ?

  Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation raciste, parexemple). D) Des droits universels et immuables. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus...

• Grand oral du bac : La médecine légale

• Définition: EXTRALÉGAL, -ALE, -AUX; EXTRA-LÉGAL, -ALE, -AUX, adjectif.

• La punition est elle la forme légale de la vengeance ?

  En guise de départ, voici une citation  de Nietzsche (« combien de sang et d'horreur se trouve au fond de toutes les « bonnes choses » »). Ce dernier a toujours tenu à dégager la justice véritable de toute affinité avec l'esprit de vengeance. La vengeance est le propre des faibles, guidés en toutes choses par les sentiments négatifs qui émanent du ressentiment. La passion est le principal moteur de la  vengeance, ainsi la colère et la haine viennent s'interposer dans le jugement de la parti...

• administration légale (cours de droit civil).

• cours légal & économie.

• Repères: LEGAL / LEGITIME

• La punition est-elle la forme légale de la vengeance ?

  la vengeance, sans se présenter ouvertement comme telle ? Qu'on pense aux parodies de procès nazis, sousl'Allemagne hitlérienne, à la pseudo-justice de la dictature stalinienne, ou même bien avant, à la manière toutepartiale dont fut conduit le procès de Jeanne d'Arc, par des Anglais qui étaient, en la circonstance, bien « juge etpartie ». D'une manière générale, on peut affirmer que lorsqu'une « justice » s'effectue sans procès, ou sans paroledonnée à la défense, comme elle peut s'e...

• le principe de la légalité des peines et des délits

  En effet l’évolution du droit semble aller dans le sens du d éclin de ce principe dont le caract ère absolu   est remis en cause  à diff érents niveaux (I), mais ce d éclin semble aussi pouvoir se nuancer du fait d’un   certain contr ôle ou maitrise de celui­ci (II). I­ Le d éclin affirm é du principe de l égalit é pénale. Le d éclin du principe de l égalit é est d énonc é par de nombreux. En effet on voit ce ph énom ène se   d évelopper suite aux  évolutions qui touchent le droit p énal (A...

• Quelle est la différence ENTRE LA LÉGALITÉ ET LA LÉGITIMITÉ ?

  2&C ____ 1 • Ill .J telles que la morale, la conscience, la justice. Au nom de ces valeurs, la Résistance appelait à désobéir aux lois instituées par le gouverne­ ment de Vichy, c'est-à-dire à entrer dans l'illégalité. Il était alors légitime de chercher à désobéir au régime; il était évidemment illégal de le faire. • Ce qui est légal n'est donc pas toujours légitime, et inversement. Comment travailler alors à leur harmonisation? I...

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• La médecine légale (Travaux Personnels Encadrés – Médecine & Santé – TS)

  L'ADN de l'amélogénine, une protéine visage ne sont plus reconnaissables. mauves dues à la stagnation du sang commence , des bact éries se l'identification par ADN est la dentaire . Quel que soit notre sexe, • Le sexe d'une personne est très facile dans les veines elles artères . Cela dévelop pent, puis apparaissent méthode la plus fréquemment utilisée nos cellules contiennent deux copies à déterminer à partir des os. On le signifie que plus d...

• Administration légale (Droit)

• Qu'appelle-t-on régime légal ?

  cile à apporter qu'il arrive fréquemment que les patrimoines propres se réduisent, pour l'essentiel, aux immeubles . La jouissance, l'administra­ tion et le droit d'aliéner les biens propres reviennent exclusivement à l'époux propriétaire . Celui-ci peut toutefois partager l'en­ semble ou une partie de ses drort:s avec son conjoint. • Que deviennent les dettes ? Les règles régis­ sant le passif des patri­ moines sont nombreuses et assez...

• majorité légale (cours de droit civil).

• Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?

  quêts. Il requiert l'interven­ tion d'un tribunal. Ainsi, si l'un des époux introduit une demande devant le tri­ bunal pour faire constater une créance contre son conjoint ou contre les héri­ tiers de celui-ci, il peut, dès ce moment-là, demander une inscription provisoire de son hypothèque légale en présentant l'original de l'assignation signifiée par un huissier ainsi qu'un certificat du greffier attestant que le tribunal a b...

• La peine de mort devrait-elle être légale au Canada ?

  Le présent texte traitera d'une pratique abolie dans la majorité des États du monde, la peine de mort. Nous nous poserons la question suivante : La peine capitale devrait-elle être légale au Canada? Notons qu'aucuneexécution n'y a eu lieu depuis 1962, et que l'abolition fut totalement confirmée en 1976. Plusieurs personnes sontcependant convaincues de la légitimité de celle-ci. Je démontrerai que, bien au contraire, cette sentence nedevrait plus jamais être considérée comme env...

• l'injustice peut-elle résulter des dispositions légales ?

• Comment Hitler Monte Au Pouvoir Légalement      A la fin de la première guerre mondiale, l’Allemagne humiliée par le traité de Versailles, doit faire face à plusieurs difficultés.

  population.  Cette crise vient du krash boursier de Wall-Street. Elle se propage en Amérique latine et en Europe. A cause du krash, les usines ferment et la production industrielle s'éffrondre, les prix baissent, mettant beaucoup de gens au chômage. Les gouvernements démocratiques ne parviennent pas à endiguer le chômage. Dans de nombreux pays, des hommes ou des partis en profitent pour installer des dictatures. En Italie et en Allemagne, Mussolini et Hitler (voir annexe 5). Sans l'argent des Ét...

• La violence legale est-elle une violence ?

• MODELE DE COURRIER: Désaccord entre les administrateurs légaux d'un mineur.

• L'euthanasieest-elle légale ?

  • L'euthanasie est in­ terdite en France : Qu'elle soit active ou pas­ sive, la loi française condamne cette pratique. C'est bien sûr, le corps médical qui est le plus souvent confronté à ce choix difficile. Toutefois, cette pratique est déon­ tologiquement interdite aux praticiens : l'article 20 de leur Code de déontolo­ gie prévoit « que le mé­ decin doit s'efforcer d'apai- ser les souffrances de son malade...

• Article de presse: Salvador Allende, un révolutionnaire légaliste

• Il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le salut public, en règle générale, devienne, en certains cas, extrêmement nuisible.