Résultats pour "légal"

• dépôt légal.

• LEGAL ENTITY IDENTIFIER (LEI)

• Ce qui est légal est-il nécessairement juste ?

  ne s'attache qu'à la lettre de la loi, que l'on pourrait appeler le « juridisme », qui estime que « tout ce qui n'est pascontraire à la lettre de la loi est licite ».Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation rac...

• Ce qui est légal est-il nécessairement légitime?

• Le legal est il juste?

• cours légal & économie.

• Repères: LEGAL / LEGITIME

• Le régime légal ?

  • L'indivision post­ communautaire : A la dissolution du mariage, la communauté est automa­ tiquement transformée en un bloc de biens indivi­ sibles : indivision entre le mari et la femme, indivi­ sion entre le conjoint sur­ vivant et les cohéritiers en cas de décès . Dès lors, à moins d'organi­ ser une gestion plus légère, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires . A...

• Qu'appelle-t-on régime légal ?

  cile à apporter qu'il arrive fréquemment que les patrimoines propres se réduisent, pour l'essentiel, aux immeubles . La jouissance, l'administra­ tion et le droit d'aliéner les biens propres reviennent exclusivement à l'époux propriétaire . Celui-ci peut toutefois partager l'en­ semble ou une partie de ses drort:s avec son conjoint. • Que deviennent les dettes ? Les règles régis­ sant le passif des patri­ moines sont nombreuses et assez...

• Régime légal ou communauté universelle ?

  fants, c'est le juge qui ap­ préciera « l'intérêt de la fa­ mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente­ ment des enfants majeurs. • Conditions préa­ lables : Malgré le principe de l'immuabilité du contrat de mariage une fois le ma­ riage célébré, le Code civil prévoit la possibilité de le modifier par jugement dans le cas précis où les deux époux en font la demande. Pour que celle-ci soit va­ lable, il faut que les épo...

• Doit-on toujours obéir au légal ?

  Le problème du fondement de la loi fut notamment abordé par Kant. Cedernier conçoit la loi à partir du fondement moral : « Deux choses me remplissent le coeur d'une admiration et d'une vénération,toujours nouvelles et toujours croissantes, à mesure que la réflexion s'yattache et s'y applique : le ciel étoilé au-dessus de moi et la loi morale enmoi. » (cf. Critique de la raison pratique , V). La véritable loi est, selon Kant, appuyée sur le sentiment moral. Ce dernierdoit, en outr...

• Définition: EXTRALÉGAL, -ALE, -AUX; EXTRA-LÉGAL, -ALE, -AUX, adjectif.

• La violence legale est-elle une violence ?

•  Le légal est-il moral ?

• LE LEGAL EST-IL TOUJOURS JUSTE ?

  peut-on savoir si ce que l'on fait est juste ou non? Les lois auquels les hommes sont soumis sont écrites et faites dans un but de légalité, de justice. Mais ces lois qui sont censées permettre à une société liberté et paix sont elles vraiment justes? Le juste est utopique. En effet, si les hommes étaient moraux, il n'y aurait pas besoin d'instituer juridiquement les rapports sociaux. Kant montre, dans la 6° propos...

• Régime légal : comment gérer les biens propres ?

  propres. Elles ont pour but d'éviter qu'un époux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille à l'en­ contre des intérêts de la famille; -l'« habilitation par jus­ tice » : elle permet au juge d'organiser la re­ présentation d'une per­ sonne mariée qui se­ rait absente, éloignée ou mentalement malade. Le conjoint devient manda­ taire de celui qui est dans l'impossibilité de manifes­ ter sa volonté ; - le « transfert d'adminis­...

• ROMAINS, Jules, pseudonyme, puis nom légal de Louis Farigoule (1885-1972) Ecrivain, il est le poète fondateur de l'unanimisme.

• C’est légal parce que je le veux.

• Comment concilier le régime légal et une assurance-vie ?

  tion du régime matrimo­ nial la communauté sera remboursée du surplus par l'époux bénéficiaire. De cette façon, les héri­ tiers du souscripteur ne se trouvent pas lésés. • L'assurance-vie per­ sonnelle : L'assurance­ vie personnelle est une assurance souscrite au bé­ néfice du souscripteur ou de son patrimoine. Il s'agit tout d'abord de l'assurance retraite, qui assure au souscripteur, la retraite venue, le verse­ ment d'une ren...

• gouvernement légal sent que l'affrontement est imprudent, il évacue.

  34 La colonisation À la fin du xixe  siècle, nousdisent leslivres, lorsqu’un écolierfrançais veutgonfler soncœur degloire patriotique, il peut faireungeste simple : leverlesyeux pour regarder lacarte dumonde quiorne lasalle declasse etperdre son regard surlesimmenses tachesrosesquis’yétendent surtous lescontinents. Afriqueblanche, Afriquenoire, Madagascar, Indochine,partoutl’empire, partoutlaFrance, partout ledrapeau ! Leslivres nousdisent moinsà quoi peut biensonger alors,deson côté delaplanète...

• Définitions de article, nom masculin Division d'un texte légal, juridique,diplomatique.

• Justitia (Iustitia; Justice) Roman The goddess of justice; some say a mere personification of the legal concept of fairness.

• MEDECINE LEGALE Médecine légale = interface entre la médecine et le droit

• MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE INTRODUCTION.

• Universal Declaration of Human Rights The Universal Declaration of Human Rights--adopted by the United Nations (UN) in 1948--gave human rights a new international legal status.

  criminal charge against him. Article 11. (1) Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all theguarantees necessary for his defence. (2) No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, atthe time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that wa...

• Civil Law.

  Beginning in the 15th century, many European countries extensively colonized North and South America, Africa, and parts of Asia ( see Colonialism and Colonies). Colonial expansion spread the civil law system as colonizers imposed their system of law on their colonies. After achieving independence, some former colonies retainedthe legal system established by the colonizer. For example, the African nation of Senegal has retained the civil law system established by France. Other former colonieschos...

• Gambling.

  C Lotteries Lotteries are another form of gambling. In a lottery, tickets are sold for a set amount and a share of the proceeds is returned to the winners, usually through a randomdraw. Most games allow players to pick their own numbers or let a computer randomly pick for them. Lotteries offer a wide variety of games, including weekly drawings,instant “scratch” tickets, daily games, and superlottos with prizes increasing until there is a winner. Large lottery prizes sometimes exceed $100 millio...

• D'après Rousseau, ce qui est légal n'est pas toujours légitime. Commencez par expliquer le sens de ce constat à partir du texte puis prenez position personnellement en argumentant et en produisant des exemples précis (une trentaine de lignes environ).

• Euthanasia.

  permission from the family. B In Other Countries In 1995 the Northern Territory of Australia became the first jurisdiction to explicitly legalize voluntary active euthanasia. However, the federal parliament of Australiaoverturned the law in 1997. In 2001 The Netherlands became the first country to legalize active euthanasia and assisted suicide, formalizing medical practices that thegovernment had tolerated for years. Under the Dutch law, euthanasia is justified (not legally punishable) if the...

• Assisted Suicide.

  regardless of the fairness of the procedures used (substantive due process). In the Glucksberg case, the Court indicated that the liberty interest protected by the 14th Amendment does not encompass the right to determine the timing and manner of one’s own death. The Court’s decision means that each state may determine whetheror not to prohibit or permit (and otherwise regulate) assisted suicide. In 2006 the Court upheld Oregon’s law permitting physician-assisted suicide. In a 6-to-3 decision,...

• Homosexuality.

  that “the history of our nation has demonstrated that separate is seldom, if ever, equal,” in affirming that homosexuals are entitled to the same rights of marriage asheterosexuals. On May 17, 2004, same-sex marriages became legal in Massachusetts, and authorities there began to marry gay couples. State legislators pledged toamend the state constitution to ban gay marriage but allow civil unions. Such an amendment would require voter approval. A growing number of local governments and private co...

• Marriage.

  In many traditional societies, marriage typically involved transfers of property from the parents to their marrying children or from one set of parents to the other. Thesecustoms persist in some places today and are part of the tradition of arranged marriages. For example, in some cultures the bride’s parents may give property (knownas a dowry) to the new couple. The practice of giving dowries has been common in countries such as Greece, Egypt, India, and China from ancient times until thepresen...

• Holiday.

• La compétition électorale assure-t-elle une représentation fidèle de la population ?

  moded'expression du suffrage électoral des électeurs, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un suffrage direct ou indirect malgré que celui-ci soit toujours universel. La compétition politique se traduit par une complétion électorale ouverte et non violent. Celle-cipermet de sélectionner les gouvernants avec une offre politique pluraliste, qui est une des conditions importante de la démocratie représentative, c'est notamment la possibilité de composer des partispolitiques (organisation durable dont l'obje...

• From Bush v.

  legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...

• International Law.

  merchants), modernized the rights of neutrals during maritime war, and required blockades to be effective. The Declaration of Paris also initiated the practice of allowingnations other than the original signatories to accede (become a party to) to an agreement. In 1864 a conference convened in Geneva, Switzerland, at the invitation of the Swiss government. The conference approved a convention for the proper treatment ofwounded soldiers on the battlefield and the protection of medical personnel;...

• Supreme Court of Canada.

  whether the leave to appeal will be granted and the case heard by the Court. The Court has no specified criteria by which it determines whether to grant leave, and the Court does not give reasons for its decision. The key factor appears to be acase’s degree of national importance. Other factors might include the impact of uncertainty in the challenged law, the case’s appropriateness for developing the law torespond to changing social needs, and the presence of a split decision at the court of ap...

• Discrimination.

  Throughout United States history many other groups have suffered racial or religious discrimination. Since Europeans first came to America, Native Americans havebeen forcibly deprived of their lands and denied civil rights. Congress enacted the Indian Civil Rights Act in 1968, and the federal courts have entertained a number ofsuits designed to restore to Native American tribes ancestral lands and hunting and fishing rights. Many religious groups, including Roman Catholics, Jews, and others,have...

• kant

• Women's Rights.

  In 1840 Lucretia Mott and Elizabeth Cady Stanton traveled to London to attend the World Anti-Slavery Convention. Upon arrival, however, the women were barred fromparticipating in the conference and forced to sit behind a curtain. This experience of discrimination inspired them to organize the first women’s rights convention. Thisconvention met in Seneca Falls, New York, on July 19 and 20, 1848. The Seneca Falls Convention attracted more than 200 women and approximately 40 men. For theconvention,...

• Austin, John

• Courts in the United States.

  The term circuit derives from the original structure of these courts. Under the Judiciary Act of 1789, trials of certain cases were required to be held before three-judge circuit courts consisting of two Supreme Court justices and the federal trial judge in the district court. In addition to their regular duties, Supreme Court justices were required to ride circuit, traveling from district to district within their assigned circuit, often covering great distances. In 1891 Congress establishe...

• Abortion.

  Intact dilation and extraction, also referred to as a partial birth abortion, consists of partially removing the fetus from the uterus through the vaginal canal, feet first,and using suction to remove the brain and spinal fluid from the skull. The skull is then collapsed to allow complete removal of the fetus from the uterus. III SOCIAL AND ETHICAL ISSUES Abortion has become one of the most widely debated ethical issues of our time. On one side are pro-choice supporters—individuals who favor a...

• Bill of Rights.

  accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...

• Bill of Rights - U.

  accused has the right to “confront”—that is, to cross-examine witnesses who testify against him or her at trial. Those accused also have a right to subpoena (compel)supporting witnesses to testify in court and to have a lawyer assist in their legal defense. G Seventh Amendment In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall beotherwise re-examined in any Court of the United Stat...

• THE CONTRACT (droit anglais)

  REQUIREMENT FOR TERMS OF A CONTRACT Although contracts can be interpreted as almost any monetary exchange for goods or services, the terms of an agreement are often required so that compensation can be obtained if one party fails in its responsibilities. Without such specifications, it becomes almost impossible to seek reparations; for example, "we agree to sell/purchase a car for a fair price" is too vague for any decision to be reached at a later date. That being said, many contracts of a ve...

• Segregation in the United States - U.

  acts of discrimination. Writing for the court, Justice Joseph Bradley declared: “When a man has emerged from slavery, and by the aid of beneficent legislation ... theremust be some stage in the progress of his elevation when he takes the rank of a mere citizen, and ceases to be the special favorite of the laws, and when his rights as acitizen, or a man, are to be protected in the ordinary modes by which other men’s rights are protected.” Rather than being the “special favorites” of the law, blac...

• Licence

• Supreme Court of the United States.

  The Constitution does not specify formal qualifications for membership on the Supreme Court. From the beginning, though, justices have all been lawyers, and mostpursued legal and political careers before serving on the Court. Many justices served as members of Congress, governors, or members of the Cabinet. One president,William Howard Taft, was later appointed chief justice. Some justices came to the Court from private law practice, and others were appointed from positions as lawprofessors. Man...

• Civil Rights Movement in the United States - U.

  The Great Depression of the 1930s increased black protests against discrimination, especially in Northern cities. Blacks protested the refusal of white-owned businessesin all-black neighborhoods to hire black salespersons. Using the slogan “Don't Buy Where You Can't Work,” these campaigns persuaded blacks to boycott thosebusinesses and revealed a new militancy. During the same years, blacks organized school boycotts in Northern cities to protest discriminatory treatment of blackchildren. The bla...