Que prévoit la loi lorsque, du fait de l’utilisation d’un produit, il est porté atteinte à la santé ou à la sécurité physique d’un consommateur ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Il est possible d’engager la responsabilité pénale du fabricant, du distributeur, du prestataire de service dont la faute — fût-elle une simple imprudence — a causé le dommage corporel. Rappelons pour mémoire l’affaire dite du Talc Morhange qui en 1972 provoqua la mort de 36 enfants.
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime.
Le délit d’homicide involontaire est puni d’un empri¬sonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 1000 F à 30000 F.
En matière de coups et blessures involontaires, la loi distingue selon qu’ils entraînent une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, la sanction est alors une amende de 500 F à 20 000 F et/ou un emprisonnement de 15 jours à 1 an.
Dans l’hypothèse où l’incapacité totale du travail est inférieure ou égale à 3 mois, la sanction est une amende de 2500 F à 5000 F et/ou un emprisonnement de 10 jours à 1 mois.
Enfin, la victime qui se sera constituée partie civile se verra allouer par le tribunal une indemnité de répara-tion dont le montant sera fonction du préjudice subi.
Le consommateur signe un nombre important de con¬trats, dont les effets peuvent le surprendre. L’existence notamment d’un certain nombre de clauses imposées par un cocontractant économiquement plus puissant (un vendeur, un prestataire de services) peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. On peut citer l’hypothèse des contrats d’assurances dont la rédaction souvent confuse multiplie les hypothèses de non couverture des risques par les compagnies.
C’est en 1978 qüe la loi est venue protéger les intérêts des consommateurs dans ce type de situations.
La loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’informa¬tion des consommateurs sanctionne l’existence dans les contrats entre professionnels et consommateurs des clauses qualifiées d’abusives.
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