Quelle juridiction saisir lorsque la contestation est du domaine de la loi de 1978 ?
Publié le 06/10/2013
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Le Tribunal d’instance est seul compétent. Vous saisi¬rez au choix le Tribunal d’instance du domicile du défendeur ou celui du lieu où les fonds ont été mis à la disposition de l’emprunteur.
Les actions doivent être engagées dans les 2 ans de l’événement qui leur donne naissance.
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