Quelles sont les opérations immobilières soumises à l’application de la loi du 13 juillet 1979? (droit)
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Le crédit doit financer :
— une opération d’acquisition d’un immeuble d’habi¬tation ou d’un immeuble à usage d’habitation et pro-fessionnel ;
— un achat de terrain à construire ;
— des dépenses de construction, réparation ou entre¬tien des immeubles quand le prix de ces travaux dépasse 140000 F.
Il doit s’agir de prêts consentis, là encore, de manière habituelle.
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