Loi du 13 juillet 1979, article 1er: commentaire

« Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux prêts (...) en vue de financer les opérations suivantes :

a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : (...) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 «

Article 17

«(...) Cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. «