Quelles sont les situations qui peuvent constituer une faute ?
Publié le 06/10/2013
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Les situations ne manquent pas. Il peut s’agir de l’adultère, de l’alcoolisme, de mauvais traitements, de l’abandon de domicile, de la non-contribution aux charges du mariage, du viol conjugal (décision de la Cour de Cassation du 5 septembre 1990). Bref, ce sont des situations qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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