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Suis-je automatiquement responsable des dommages que peut causer mon enfant ?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

7.

Non, votre responsabilité ne sera pas engagée dans la mesure où vous pourrez établir que l’acte commis par votre enfant n’est pas lié à un défaut de sur¬veillance ou un manque d’éducation de votre part et qu’en définitive vous vous êtes comporté comme une personne prudente et n’avez pu empêcher l’acte dom-mageable.

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