149 résultats pour "dommages"

• LE DOMMAGE A chaque fois qu'un dommage est causé à quelqu'un, qu'il soit matériel, ou personnel, celui par lequel ce dommage est arrivé doit le réparer.

• le dommage moral

    On peut se demander de quelle manière l'évolution jurisprudentielle a conduit à la banalisation de la réparation du dommage moral ?   La large reconnaissance du droit à réparation du dommage moral au profit des victimes directes ou par ricochet (I) n'est pas sans conséquences. En effet ce droit a donné lieu à de nombreux débats jurisprudentiels et doctrinaux qui sont à l'origine des limites fixés à ce droit à réparation. (II)     I/ la réparation du dommage moral largement reconnu aux victimes...

• dommage.

• Dictionnaire en ligne: DOMMAGE, substantif masculin.

  travaux publics " (Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et politiques (THÉODORE BACHELET, CHARLES DEZOBRY) 1882). — Locutions. · Dommages et intérêts ou dommages-intérêts. Somme d'argent attribuée au créancier pour l'indemniser de l'inexécution partielle ou totale du contrat (dommages et intérêts compensatoires) ou pour l'exécution tardive de cette obligation (dommages et intérêts moratoires) (d'après Code civil, 1804, article 1145; Vocabulaire juridique (HENR...

• En quoi consistent les dommages et intérêts ?

  paration d'un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité perma ­ nente totale. • Quels préjudices 1 Les dommages et intérêts peuvent aussi bien répa­ rer des préjudices : - matériels : il s'agit gé­ néralement d'une at­ teinte au patrimoine de la victime : dégradation de biens lui appartenant, destruction, frais occa­ sionnés par une bles­ sure ; - moraux : ce sont sou­ vent des propos, des in­ sultes constituant une at­ te...

• Dommages-ouvrage : que faire en cas de malfaçons ?

  commandée, l'intéressé peut faire appel à l'assu­ rance. Il peut aussi faire exécuter les travaux, aux frais et risques de l'en­ treprise défaillante, par une autre entreprise. Conseil pratique : joindre à la dé­ claration destinée à l'as­ sureur la copie de la lettre recommandée de mise en demeure et celle du pro­ cès-verbal de réception . • Dommages surve­ nus entre la 2• et la 1 o• année : L 'assuré constate des infiltration...

• pretium doloris, expression signifiant en latin « prix de la douleur », et s'appliquant aux dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime d'un dommage corporel, de souffrances physiques ou morales endurées.

• Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

  Toutefois, la victime peut s'adresser directement à l'assureur du responsable. Le plus souvent, elle agira contre les deux ensemble. Il/!/!!/! 14. Dans quel délai la victime doit-elle agir? Sous réserve de dispositions particulières, la victime peut poursuivre au cours d'un délai de dix ans à comp­ ter de la manifestation du dommage ou de son aggra­ vation. Attention aux dispositions particulières qui prévoient un délai plus court (par exemple: 3 moi...

• Dommages-intérêts

• dommages-intérêts (cours de droit civil).

• A quoi correspondent les dommages et intérêts ?

  ché, mais sur l'étendue du préjudice qu'il a causé. Les dommages et intérêts doi­ vent couvrir l'intégralité du préjudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. • L'évaluation par les juges : Pour évaluer le préjudice subi, et donc le montant de la réparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de paramètres, comme la part de responsabilité de la victime, par exemple : ainsi dans...

• Beau Dommage.

• Les dommages sources de l'évolution des fondements de la responsabilité civile

  garantie, orientée vers la nature du dommage(B) et non plus son auteur. A – Le développement des dommages accidentels entrainant l'insuffisance d'une responsabilité fondée sur la faute En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient décidé de lier toute la responsabilité civile, hormis quelques cas, à la faute. De plus, l'introduction de la responsabilité civile dansle Code civil se fait par des règles extrêmement concises. La responsabilité contractuelle estrégie par les articles 1146 à 1155...

• - Il est bien dommage aujourd'hui, Joe, que tu n'aies pas un peu plus profité, quand nous apprenions nos leçons ici, n'est-ce pas ?

  Je redis encore unefoisavec chaleur quec’était undes vilains côtésdelanature humaine. Jeme trompais dans l’application demon raisonnement, maisplustard, lescirconstances m’ontprouvé sajustesse, etjem’éloignai de Biddy, encontinuant d’avancerdanslapetite allée,etBiddy rentra danslamaison. Jesortis parlaporte dujardin, et j’errai auhasard jusqu’à l’heuredusouper, songeant combienilétait étrange etmalheureux quelaseconde nuitdema brillante fortunefûtaussi solitaire ettriste quelapremière. Mais lema...

• dommages de guerre - relations internationales.

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• Cours de Droit des Obligations II

  du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...

• La responsabilité pour faute

  2010 : la naissance d’un enfant, après échec d’une IVG ne peut constituer pour la mère un préjudice juridiquement réparable. Est-ce qu’on a là une atteinte à un intérêt légitime protégé par le droit ? non. La question se pose quant à la naissance d’un enfant handicapé : l’enfant nait handicapé, ou une chirurgie médicale cause un handicap. Quand l’handicap est là dès la naissance ? affaire Perruche : un médecin n’avait pas diagnostiqué chez la femme enceinte la rubéole. La mère n’ayant pas consci...

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• La responsabilité sans faute

  observer ce cas dans l’arrêt Dame Saulze en date du 6 novembre 1968, une institutrice est venue à son travail alors qu’elle était atteinte de la rubéole, son fœtus a été considéré comme placé dans une situation dangereuse. La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée dans le cas de dommages causés par des travaux publics. Mais dans cette situation, une distinction doit être faite entre les tiers et les usagers. Le tiers est celu...

• Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire

  sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut q...

• Dictionnaire en ligne: DÉDOMMAGER, verbe transitif.

  vous d?dommagerait (HONOR? DE BALZAC, Eug?nie Grandet, 1834, page 162) : ? 2. ?... En plus de ta mensualit?, tu trouveras donc ci-jointe la somme de deux cents francs pour te d?dommager des frais caus?s par le s?jour d'Armand ? Paris et lui permettre de revenir ? S?rianne... LOUIS ARAGON, Les Beaux quartiers, 1936, page 369. ? Rare. [Le compl?ment d'objet d?signe un ?l?ment de la personne] : ? 3. J'avais toujours gard? au fond de ma malle un pantalon de toile, une casquette et une blous...

• travail public

  Pr éjudic e non rép ar a ble : Le s s e rvitud e s d’urb a nism e Lorsqu’on dit pr éjudic e il faut rapp el er le s lien s d e c a u s alité : 1 ère théorie : la théorie d’équivalence de condition, on considère que tous faits sans lequel le dommage ne se serait pas produit est la cause de dommage. 2 ème : la cause la plus proche, seul le dernier des faits qui ont rendu possible un dommage peut être retenue comme cause de dommage. 3 ème : La causalité adéquate, parmi les f...

• Suis-je responsable des dommages causés par mon enfant ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• -- Dommage, dit-il, c'était de bon coeur.

  tendus decomplaisante sœur,ôles deux lourds detamain siproches. « Ainsi luidiront tesyeux, Nathan. Parpitié qu'elle lessorte, diront tesyeux, qu'elle lessorte puisqu'elle teles montre sans lesmontrer etsimal lescache, simal exprès. Ôla cruelle quitrop largement respire,caralors ilssaillent, prospères et àpoint, ôla maudite etbien-aimée. Oh,qu'elle lessorte, cartuveux vivre avant demourir, lessorte enfinetteles tende avecleurs pointes, sublimes surgisetlibérés, etque tules manies enfineten connai...

• Comment sont indemnisés les dommages causés aux enfants ?

  Pendant longtemps, les juges ont estimé que ces enfants ne pouvait être considérés comme fautifs. Mais, depuis 1984, il est admis qu'un enfant peut, par son com­ portement, avoir été par­ tiellement à l'origine du pré­ judice qu'il a subi. Il peut donc parfois être considéré comme coresponsable du dommage. Il arrive ainsi, comme pour toute per­ sonne, que l'indemnisation accordée à l'enfant soit rédurte en considération de son comp...

• responsabilité.

  En droit public, c'est la jurisprudence du Conseil d'État qui a dégagé les principes de base de la responsabilité des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et des fonctionnaires. La démonstration d'une faute lourde du service public est parfois exigée (services de police, services fiscaux notamment), mais, dans d'autres cas, une faute simple suffit pour engager la responsabilité de la personne publique ; la juridiction administrative admet...

• OBJETS BRISÉS OU DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

• Cours de cassation – chambre civile 2 – Audience publique du jeudi 11 septembre 2014

  lorsque ses parents sont solidairement responsable.   Un mineur qui cause un dommage entrainant la responsabilité in solidum de ses parents qui ont une obligation de responsabilité du fait d'autrui, peut-il recevoir cumulativement une condamnation personnelle ?  La cours de cassation affirme la décision de la cours d'appel et rejette le pourvoi puisque « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle...

• Les années 20, une époque de prospérité?

  Cette crise aux E-U est brève mais violente : elle est mal ressentie car elle fait suite à un BOOM économique de 1919, caractérisé par une hausse des prix, de la production, spéculation sur les marchandises. Les mesures déflationnistes de Andrew Mellon (secrétaire au trésor), entraînent une chute de la production, des prix de 1920 à 1921, (-40% produits industriels). Quelle réaction ? LE REPLI : les EU réservent le marché américain aux produits nationaux. Cela se traduit par...

• «Apostrophe» «Prénom», Quel dommage que les vacances soient déjà finies.

• Les éléments de l'infraction

  l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...

• Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

  La cour de cassation reste véritablement vague quant à la portée de la présomption de la responsabilité générale du fait d'autrui bien qu'il semble tout de même qu'elleconsacre une responsabilité de plein droit (A').Ce régime peut être légitimé par la nécessité d'indemnisation des victimes (B'). A')Possible consécration d'une responsabilité de plein droit La responsabilité de plein droit ne permet au responsable du fait d'autrui de s'exonérer de toute responsabilité que par la preuve d'une cause...

• Dommage qu'elle soit une putain de Ford

  Deux célèbres courtisanes : Ninon de Lenclos (1620-1705 ) ... ~ ------ - EX TR A ITS--- --- -~ Le doux et troublant amour incestueux GIOVANNI. - Tu n'es plus ma sœur, Tu es mon amour. Rougis de fierté, douce merveille , Et non pas de honte. En t'abandonnant, tu as enflammé un cœur Dont le tribut est la vie de ton frère. ANNABELLA. - Ma vie est la sienne. Le plaisir volé mar­ querait mes joues d'une rougeur pu­ dique Si le ravissement...

• Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

  par les intemperies, y compris par les catas- trophes naturelles, merne en ('absence de la publi- cation d'un arrete. Vous avez endom- mate votre voiture en heurtant un arbre apres avoir derape sur une nappe de verglas ? Vote assurance couvre ce ris- que a condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents ». II arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent un vehicule en stationne- ment : La garantie « dom- mages tous accidents » interv...

• Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire

  tilation et les conduits de fumee. En tout etat de cause, les biens et les frais pris en charge par la compagnie sont assures dans les limites indiquees dans le tableau des garanties joint au contrat. Pour les connAre, it est in- dispensable de se reporter au document de base. Mesures preventives et de securite : II va de l'interet de ('occupant d'assurer un entretien re- gulier des installations de distribution d'eau. C'est au syndic ou au proprie- taire d'assumer leur mis- sion d'entretien et...

• «Apostrophe» «Prénom», Quel dommage que tu doives rester au lit pendant les grandes vacances !

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration à l'assurance scolaire des dommages corporels causés par un enfant à un autre enfant.

• Responsabilité de l'agent public, responsabilité de l'administration

  I/ La distinction entre faute personnelle et faute de service déterminant la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration L'engagement de la responsabilité de l'administration est initialement conditionné par la caractérisation d'une faute de service (B), tandis qu'une faute personnelle ne permettait d'engager que la responsabilité personnelle de l'agent (A). A/ L'engagement de la responsabilité personnelle de l'agent en cas de faute personnelle Le décret-loi...

• • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer...

  • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer les conséquences; c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité? 1. La nécessité d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute A. Le dommage ou préjudice • Différents types de préjudices sont pris en compte : - le préjudice matériel qui correspond à une perte fina...

• «Titre», Je viens de m'apercevoir que j'ai perdu l'original de mon contrat d'assurance Dommages corporels dont je vous indique le numéro en objet sans être absolument certain qu'il soit exact.

• «Titre», Suite au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12/05/97, auquel il n'y a pas eu d'appel, vous avez été condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait.

• «Titre» le Procureur de la République, Je me permets de vous faire savoir que je conteste le jugement rendu contre moi le 18 juillet 1997, qui me condamne par défaut à une peine de 15 000 FF et de 5 500 FF de dommages et intérêts.

• Article 1384 du Code civil: commentaire

  - it peut s'agir d'un pou- voir de controle : X confie a Y des denrees penis- sables, a charge pour lui de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour en assurer la conservation. II a quartier libre pour mo- difier le mode ou les me- thodes de conservation s'il l'estime necessaire. Les choses en question peuvent etre de toute nature :it peut s'agir d'objets inertes ou non, liquides, solidesou gazeux, actionnes par l'homme ou entraines par un moteur (lui-merne actionne par l'homme). En tout...

• Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 (commentaire)

  Un intérêt d’autant plus important que la qualification délictuelle permet de soumettre l’action en responsabilité à une prescription décennale et non quinquennale,« non soumise à la prescription quinquennale ».Cependant, il est difficile de savoir quel est le délai de prescription applicable, notamment dû aux réformes récentes et à la volonté de la cour de cassation de protégerla victime du dol. B) Un délai de prescription critiquable face aux réformes actuelles (loi du 17 juin 2008) On pourrai...

• RECAMIER, Jeanne Françoise Julie Adélaïde Bernard, Mme de (1777-1849) Mariée à quinze ans à un riche banquier, la jeune femme, riche, belle, courtisée, traverse sans trop de dommages le tourbillon brillant du Directoire, où elle est mêlée à une société fort libre.

• Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)

  écologiques et environnementales (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010) et accorde même un préjudice spécifique de contamination (Civ, 2ème, 2 avril 1996) quienglobe à la fois le préjudice matériel et toutes les suites psychiques et les coûts liés à ces troubles. Il faut noter que cette diversité des préjudices n'est que trèsrécentes et a même connue une évolution incohérente. Avant même l'arrêt du 27 juillet 1970 déclarant que l'action en réparation n'est pas assujettie à un lien de droitmais si...

• COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 (droit)

  Le gardien est tenu à réparation intégrale à l'égard de la victime sauf s'il établit un événement de force majeure totalement exonératoire. La présomption deresponsabilité établit par l'article 1384 alinéa 1er, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruiteque par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit de prouver qu'il n'a commis aucune faute ouque la ca...

• Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 1995: Droit

  A. La recherche d'un « besoin social impérieux » : critère fondamental du contrôle de la Cour Dans l'arrêt ADT contre Royaume-Uni, la Cour justifie l'éventuelle ingérence d'un Etat par l'analyse nécessaire d'une raison impérieuse qui permettrait ainsid'accepter que ledit Etat intervienne dans l'exercice des libertés individuelles chez le justiciable. Cette exigence du « besoin social impérieux » est antérieure à 2000. Ainsi, dans un arrêt Norris contre Irlande du 26 octobre 1988, la Cour l'évoqu...