Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

« Toutefois, la victime peut s'adresser directement à l'assureur du responsable.

Le plus souvent, elle agira contre les deux ensemble.

Il/!/!!/! 14.

Dans quel délai la victime doit-elle agir? Sous réserve de dispositions particulières, la victime peut poursuivre au cours d'un délai de dix ans à comp­ ter de la manifestation du dommage ou de son aggra­ vation.

Attention aux dispositions particulières qui prévoient un délai plus court (par exemple: 3 mois pour l'action ou réparation du dommage causé par un délit de presse; 3 ans pour l'action tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à la suite d'un dommage causé ou subi par un élève dans un établissement d'ensei­ gnement).

La victime a toutefois intérêt à agir le plus rapidement possible afin d'obtenir réparation au plus tôt.

///////// 15.

Qu'arrive-t-il si plusi~urs personnes !!!!!!!!! sont responsables d'un meme dommage? Envers la victime, chacun des co-responsables est tenu d'une réparation intégrale.

La victime peut ainsi choi­ sir de poursuivre tous les responsables ou l'un d'entre eux seulement.

Entre les co-responsables, il y aura partage de la contri­ bution à l'indemnité versée à la victime en fonction des circonstances et selon la gravité des fautes respectives.

Celui des responsables qui a indemnisé la victime dis­ pose contre les autres d'un recours pour obtenir rem­ boursement de leur part contributive.. »