Un problème naît du contrat principal. Cette situation a-t-elle des conséquences sur l’exécution du crédit ?
Publié le 06/10/2013
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La loi limite au cas de prêt pour financer des travaux immobiliers l’existence d’un recours pour l’emprunteur qui peut saisir le Tribunal afin de voir suspendre l’exécution du contrat de prêt.
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