252 résultats pour "exécution"
- EXÉCUTION, n.
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Le recours au juge de l'exécution
déposée au greffe du juge aux affaires familiales. Comme toujours en matière de requête, le défendeur seraconvoqué à l'audience par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception. S'il ne signe pas l'accusé deréception, le juge demandera à le faire citer par voie d'huissier, ce qui revient à saisir le juge par voie d'assignation(voir titres consacrés au tribunal d'instance où le "mode d'emploi" de l'assignation est décrit en détails). Remarque : La saisie ne juge aux affaires f...
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Les bureau de l'exécution des peines
Améliorations souhaitables : élargissement du périmètre du BEX : pour couvrir plus de types d'audience (correctionnel collégial, TIG, prison ferme...) ; BEX fonctionne mieux pour les audiences du matin notamment par rapport aux horaires/personnel présent Les BEX fonctionnent plutôt bien, bureau d'aide aux victimes. Aujourd'hui, on manque surtout de moyens de suivi (données plus spécifiques surtout au niveau national avec des statistique, évaluation). Le délai de mise à exécution est de +/- 4...
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L'exécution de Gary Gilmore réintroduit la peine de mort aux États-Unis
Une chaise électrique, symbole de la peine de mort dans le monde entier L'exécution de Gary Gilmore réintroduit la peine de mort aux États .. Unis La Cour suprême des États -Unis ayant défini la peine de mort comme étant un >, c'est la première exécution capitale depuis dix ans. Gary Gilmo re, voleur et assassin, exige lui même d'être exécuté. C ompte te nu de la forte aug mentation de la crimi nal ité, la Cour suprême révise son jugement de 1...
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L'analyse de l'exécution des contrats administratifs
_ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...
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Le rôle de la cause dans l'exécution du contrat
La théorie de Domat est incomplète et mérite des adaptations. Tout d'abord nous pouvons lui reprocher son domaine qui estbien trop restreint. En effet, la cause de l'obligation ne s'apprécierait que dans les cas de contrats synallagmatiques et descontrats unilatéraux non réels. Ceci est une abération juridique puisque la cause, nous avons pu le voir, est une conditionessentielle à la validité de tout contrat, au même titre que le consentement ou l'objet! Par conséquent, le défaut de causedans ce...
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L'interdiction des poursuites et voies d'exécution (commentaire)
Revirement apporté par la cour autorisant les poursuites individuelles même après le jugement d'ouverture pour ces créances à exécution successive. Eu égard aux créances dont le paiement est effectué par des tiers, la non application des l'article L621-4 est évidente (A). la solution d'appliquée par la cour apparaîtêtre comme favorable aux créanciers de la procédure collective (B). A. La non application de l'article L624-21 du code de commerce au paiement effectué par les tiers. En l'espèce, la...
- Exécution provisoire
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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: commentaire
d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire ; - la saisie des remunera- tions, qui a remplace la sai- sie-arret sur salaire, suit des regles dictees par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto- rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re- commande. Seule est sai- sissable une fraction du salaire fixee par decret et qui augmente en fonction de 'Importance des remu- nerations annuelles ; - la saisie-vente, qui a rem- place la saisie-execution : le crean...
- EXÉCUTION, substantif féminin.
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ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...
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L'exécution des Rosenberg
sa uver les Rosenb erg. Elle dur era deux ans. Leur défenseur, Emmanuel Bl och, adresse jusqu'à douze recours ; le tribunal fédéral suprême reprend sept fois le doss ier; par trois fois il faut repousser l'exé cution. Deux recours en grâce auprès du président américain Dwight Eisenhower sont rejetés. C'est le 19 juin 1953 que Juliu s et Ethel Rosenberg meurent sur la chaise électrique de Sing-Sing, la prison de l'État de New York. En 1995, lorsq...
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La Quotidienne
Vendredi 8 décembre 1815
Nouvelles de Paris
Nous avons recueilli les détails suivants sur ce qui s'est passé entre la condamnation du maréchal Ney et son exécution :
Dès les trois heures du matin, la garde du condamné avait été remise à M.
Le respectacle ecclésiastique est venu aussitôt ; il a passé près de deux heures avec le maréchal. A cinq heures est arrivée Madame Ney, qu'il avait consenti à faire appeler en défendant toutefois qu'on l'instruisit de rien. Elle est sortie à sept heures. A huit, les enfants sont venus. Avant neuf heures, le curé a été introduit de nouveau ; peu après on est venu avertir que tout était prêt. Le maréchal a passé un habit bleu, il a mis un chapeau rond, et est monté dans une voiture de place, dont...
- L'exécution sommaire de Mussolini
- Voies d'exécution
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L'EXÉCUTION DU DUC D'ENGHIEN
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)r- L'exécution du duc d'Enghien ! La raison d'Etat 1804 < En 1804, la police française découvre un complot dirigé contre Bonaparte; J 'enquête révèle que les conjurés atten dent l' arrivée d'un prince du sang. Le Premier consul soupçonne Je duc d'Enghien, Louis Antoine Henri de Bourbon-Condé . Celui-c L est né en 1772 à Chantilly ; il émigre dès Je commencement de la Ré v .olution française et fait ensuite parti...
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- Commentaire de la fin de Notre Dame de Paris de Victor Hugo ( l'exécution d'Esméralda )
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La La conspiration de Chalais - L'exécution de Chalais
que Chalais est le seul mem bre de la conspiration suscep tible d'être condamné, qui plus est à la peine capitale . Il est évidemment hors de question de s'en prendre à Monsieur ou à la reine . La du chesse de Chevreuse, pour tant cheville ouvrière de cette affaire, ne peut être traduite en justice: non seulement elle est la favorite de la souverai ne , mais elle est l'épouse d'un pair du royaume, et les grands l...
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Arrestation et exécution du duc d'Enghien
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)L'exécution du duc d'Enghien La raison d'Etat 1804 En 1804, la police française découvre un complot dirigé contre Bonaparte; l'enquête révèle que les conjurés atten dent l'arrivée d'un prince du sang. Le Premier consul soupçonne le duc d'Enghien, Louis Antoine Henri de Bourbon-Condé. Celui-ci est né en 1772 à Chantilly; il émigre dés le commencement de la Ré volution française et fait ensuite partie de l'armée...
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1867
IMPRESSIONNISME
SCÈNE DE GENRE
France
Edouard MANET
L'EXECUTION DE MAXIMILIEN
Tableau étrange que cette « Exécution de Maximilien», d'une...
1867 IMPRESSIONNISME SCÈNE DE GENRE France Edouard MANET L'EXECUTION DE MAXIMILIEN Tableau étrange que cette « Exécution de Maximilien», d'une sobriété inattendue pour un sujet aussi tragique. Le scandaleux Manet s'inspire de la peinture espagnole mais évite le pathétique ... La scène se déroule en 1867. Le fusillé n'est pas un homme ordinaire'. il s'agit de Maximi _ lien, empereur du Mexique. Ne en 1832, Maximilien est le frère de François-joseph, empereur d'Autriche, qui cherche à l'éloi...
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• La protection des consommateurs dans
l'exécution du contrat
► L'exécution d'un contrat peut entraîner
de nombreuses difficultés liées à...
• La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat ► L'exécution d'un contrat peut entraîner de nombreuses difficultés liées à la rédaction de ses clauses ou à l'exécution des obligations prévues. Comment le consommateur est-il alors protégé? 1. La protection contre les clauses abusives Définition Clause créant un déséquilibre significatif des droits et des obligations au détriment du consommateur. Contrats concernés Contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, d'assurances ....
- 1796 Exécution de Charette.
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
262 LES GRANDS ARR~TS ADMINISTRA TIFS Le commissaire estima que le moyen tiré de ce que la convention n'avait pas été signée par l'organisme le plus représentatif était très sérieux. Après un examen minutieux de la requête, il établit que l'exécution immédiate de la mesure aurait pour effet d'augmenter les charges des entreprises et de diminuer la production d'une industrie vitale pour les besoins de la défense nationale. Il proposa donc d'accorder le...
- l'exécution publique d'une innocente
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- L'EXÉCUTION DU DUC D'ENGHIEN - HISTOIRE.
- 1815 Exécution du maréchal Ney.
- 9 février 1649: L'exécution du roi d'Angleterre Charles 1er
- Révolution d'Angleterre (Première), appelée aussi Grande Rébellion, révolution qui entraîna l'exécution de Charles Ier et l'instauration de la République (1640-1649).
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Thomas Hobbes
Né prématurément d'une mère terrorisée par l'approche de l'Armada
espagnole, Hobbes survécut à la guerre civile qui se solda par l'exécution de
Charles I et le protectorat de Cromwell, et fut un temps précepteur du
prince de Galles en exil.
Né prématurément d'une mère terrorisée par l'approche de l'Armada espagnole, Hobbes survécut à la guerre civile qui se solda par l'exécution de Charles I et le protectorat de Cromwell , et fut un temps précepteur du prince de Galles en exil. Ce furent probablement les bouleversements politiques de son époque qui lui inspirèrent sa science de la politique. Elle visait à développer une connaissance de l'homme et de la société destinée à assurer la stabilité du gouvernement et la paix. Son œ uvre...
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Etude pour l'abolition de la peine de mort
l'état. Sachant que ceux-ci sont payés en fonction du nombre de dossiers défendus ils n'hésitent donc souvent pas à bâcler leur travail. En outre les conditions derecours sont très onéreuses et donc de nombreux condamnés à mort y renoncent faute de moyens.Il a été publié aux États- Unis un rapport accablant: entre 1975 et 1993 68 % d'erreurs judiciaires sur la peine de mort : 68 sur 100 condamnations ! Suite à desmanquements à la loi les deux tiers des condamnations à la peine de mort ont dû êtr...
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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)
Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...
- 1796 Exécution de Charette.
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- 1796 ExÈcution de CharetteF228C.
- 1792 PremiËre exÈcution ?
- 1796 : Exécution de Charette.
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Capital Punishment.
deterrent effect. Capital punishment advocates note that because the death penalty is reserved for the most aggravated murders, the deterrent effect of capitalpunishment on such crimes may not be apparent in data on homicide rates in general. Supporters also urge that the conflicting results of various studies indicate thatthe deterrent effect of the death penalty cannot not be proven or disproven with any certainty. They maintain that in the absence of conclusive proof that the threat ofexecuti...
- 1632 Exécution de Montmorency.
- 1632 ExÈcution de Montmorency.
- Édouard MANET: L'EXÉCUTION
- 1794 : Exécution des dantonistes.
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Les éléments de l'infraction
l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...
- 1815 : Exécution de Murat
- Charles Ier (Exécution de)
- Enghien (Exécution du duc d')
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Tableau d'une exécution de Barker
"Le fait historique, explique le metteur en scène, est un prétexte pour parler de cette confrontation qui existe encore de nos jours. La censure confirme le fait que l’art peut dénoncer; l’art est un pouvoir, qui peut être très fort." "Ça pourrait se passer aujourd’hui, poursuit Marie Gignac. On pourrait très bien imaginer un État contemporain commander un ouvrage, et que l’artiste prenne position par son oeuvre. On peut penser aussi à l’actuel projet de loi sur le cinéma, disant que l...
- 1632 Exécution de Montmorency.
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
- 1944 Exécution de Philippe Henriot.
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- 1944 ExÈcution de Philippe HenriotF342B.
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Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)
pour le délai préfix instituer pour des raisons de sécurités des affaires.Cependant, l'arrêt du 1er décembre 1998 vient poser un difficulté qui vise la question de commencement d'exécution du contrat. En effet, la position traditionnelle dela jurisprudence, qui reconnait a l'action une qualité perpétuelle, était initialement prévue pour les contrats qui n'avaient pas été exécuté. c'est pourquoi l'arrêt de1995 n'avait poser aucune condition d'exécution de l'acte puisqu'a contrario un contrat tota...