Une clause de non-responsabilité insérée dans un contrat est-elle valide ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Ces clauses sont en principe valides dans la mesure où les limites suivantes sont respectées :
• La clause ne peut porter sur l’obligation essentielle du contrat (ex. : l’entrepreneur ne peut se dispenser d’exécuter les travaux convenus).
• La clause ne peut écarter la responsabilité dans les cas de faute dolosive (volonté délibérée de méconnaître son obligation) à laquelle est souvent assimilée la faute lourde (inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il est chargé).
• La clause ne peut exclure la responsabilité en cas de dommages corporels.
• Une clause de non-responsabilité est nulle lorsqu’une disposition légale en prohibe l’inclusion dans un contrat.
Il existe en effet des dispositions particulières qui décla-rent nulles les clauses d’exonération incluses dans cer-tains types de contrat.
A titre d’exemple :
— Dans un contrat de vente, la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quel¬conque de ses obligations est nulle.
— Est réputée non écrite toute clause d’un contrat de construction ayant pour objet d’exclure ou de limiter les règles légales de responsabilité et de garantie des constructeurs.
— L’hôtelier ne peut décliner sa responsabilité concer-nant le vol ou dommage des effets qui sont apportés dans son établissement par le voyageur qui loge chez lui. (L’article 1953 du Code Civil stipule que la respon¬sabilité de l’hôtelier est toutefois limitée à 100 fois le prix de la location par journée pour les objets laissés dans la chambre et à 50 fois pour ceux laissés dans les véhicules. En dépit de cet article, il a même été jugé que l’hôtelier était responsable au-delà de la limite susmen¬tionnée, alors que des objets de valeur avaient été lais¬sés par les clients dans leurs chambres sans les déclarer ni demander à ranger la clef ailleurs qu’au tableau de réception ; dès lors que la porte est fermée à clef et remise à l’hôtelier, celui-ci est entièrement responsable, sauf en cas de force majeure.)
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