Vous êtes victime de violences conjugales. Que devez-vous faire ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
En cas de violences conjugales, la marche à suivre est la suivante :
• Faire constater les traces de coups, et éventuellement le choc psychologique, par un médecin, qui établira des certificats médicaux.
• Aller au commissariat de police le plus proche, pour faire enregistrer une main courante ou, selon les inten-tions de la victime, une plainte pour coups et blessures volontaires.
Quelques précisions sont nécessaires à ce sujet :
— la main courante est une simple déclaration au com¬missariat de police, le policier enregistrant les déclara-tions mais ne donnant aucune suite au dossier, qui n’occasionne alors aucune poursuite judiciaire.
La main courante ainsi enregistrée ne sert que de com¬mencement de preuve dans le cadre de la procédure de divorce.
— le dépôt d’une plainte au commissariat de police, à la différence de la main courante, entraînera la convo-cation du mari devant le Tribunal de Police ou le Tribu¬nal Correctionnel, selon que les coups auront ou non entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours.
Les conséquences sont donc plus lourdes, une procé¬dure pénale étant engagée parallèlement à la procédure de divorce.
En cas d’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, le mari peut être puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d’une amende de 500 F à 20000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Au cas où l’incapacité de travail personnel est infé¬rieure à huit jours, le mari peut être convoqué devant le Tribunal de Police, mais il faut savoir que très fré¬quemment, le Parquet classe ce genre de dossier « sans suite «.
• Après la démarche chez le médecin et au commissa¬riat, il faut prendre contact avec un avocat qui pourra engager une procédure de divorce pour faute, tout en suivant, si nécessaire, la procédure pénale dont il a été question plus haut.
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