Article 283 du Code pénal : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 30 000 F, quiconque aura :
-fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce ;
- importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;
- affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;
- vendu loué ou mis en vente ou en location même non publiquement ;
- offert, même à titre gratuit ;
tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, peintures, photographies, films ou clichés... contraires aux bonnes moeurs. «
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