Comment conclure un contrat de couple ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
les propriétés privées, il est
fréquent que la femme soit
chargée des tâches ména
gères et le mari du jardi
nage.
Il faudra alors leur
appliquer
une convention
collective et un régime social
différents : la femme relè
vera
de la convention des
employés de maison et du
régime général, le mari relè
vera de la convention des
gardiens-jardiniers et de la
mutualité sociale agricole.
• Rupture du contrat
de travail : La démission
ou le licenciement de l'un
des conjoints entraînent-ils
automatiquement la rup
ture
du contrat de travail
de l'autre?
Si le contrat a vraiment été
conclu avec un couple parce
que c'était déterminant pour
le consentement de l'em
ployeur, le départ de l'un
est impensable sans le
départ de l'autre.
Mais la rupture n'a aucun
caractère automatique.
L'employeur
est, malgré
tout, tenu
de respecter la
procédure de licenciement
à l'égard de celui-ci qui n'a
pas rompu son contrat de
travail.
Il ne peut pas le consi-
LA LOI ET VOUS
dérer comme démission
naire
du fait de la démis
sion ou du licenciement du
conjoint.
Exemple : Monsieur et
Madame Martin
ont été
embauchés comme gar
diens d'une propriété.
Mon
sieur Martin informe son
employeur qu'il va partir à
la retraite.
Madame Martin
néglige de donner sa démis
sion.
L'employeur aura un
motif de licenciement mais
il devra faire le nécessaire
pour la licencier et lui ver
ser l'indemnité
de licen
ciement
s'il y a lieu.
>.
»
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