Comment conclure un contrat de dépôt-vente ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Le recours à un contrat de dépôt-vente est souvent la solution idéale pour se débarrasser de vieux objets ou de vêtements en bon état que vous ne voulez plus porter.
«
de ne pas payer le pro
priétaire initial du bien
peut être constitutif du
délit d'abus de confiance
si l'absence de paiement
est
volontaire et inten
tionnelle.
• Les droits de l'ache
teur : L'achat dans un
dépôt -vente ne prive pas
le particulier des protec
tions juridiques existantes.
Le commerçant déposi
taire est tenu aux mêmes
obligations que n'importe
quel autre commerçant.
Il
doit afficher le prix et in
fonrner le consommateur
sur
les limitations éven
tuelles
de la responsabi
lité contractuelle
et des
conditions particulières de
la vente, s'il en existe ; il
est, de plus, tenu à une
obligation de conseil et
de renseignement.
Tou
tefois.
c'est le propriétaire
initial qui se doit d'hono-
LA LOI ET VOUS
rer la garantie des vices
cachés.
• La prévention du
recel : Afin de préve
nir le recel et de lutter contre
ce délit, la loi du 30 no
vembre 1987 impose au
commerçant dépositaire la
tenue d'un registre.
Dans ce
registre doivent être indi
qués l'identité des personnes
qui ont apporté le bien ainsi
que le prix d'achat ou la va
leur vénale de chaque objet
Article.
1927 du Code civil : office d'intermédiaire afin de la tran s mettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
« Le dépositaire doit apporter, dans la
garde de la chose déposée , les mêmes soins
qu'il apporte dans la garde des choses qui
lui appartiennent.
>>
Article 321-1 du Nouveau Code de procédure pénale :
«Le recel est le fait de dissimul er, de déte nir ou de transmettre une chose, ou de faire
>.
»
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