La fermeture de l'entreprise et la grève

La fermeture de l'entreprise et la grève Réquisition du personnel et grève. Employeur et salariés peuvent s'opposer ouvertement sur toute question se rapprochant au régime du travail, a l'emploi ou à la protection sociale. Coté salarié cette opposition va se manifester par la grève, phénomène collectif par essence qui a marqué par ses formes aigues l'histoire sociale des démocraties industrielles. En France la grève a constitué le délit de la coalition jusqu'en 1864, puis une faute contractuelle jusqu'au préambule de la constitution de 1946 . Elle est désormais protégée en tant que droit constitutionnellement reconnu. La définition du droit de grève repose sur celle de la notion de grève elle-même. Ainsi la grève d'après la définition retenue par la cour de cassation, est la cessation collective concertée du travail dans le but d'appuyer des revendications professionnelles (arrêt de la chambre social du 17 janvier 1968). Le droit de grève est donc la manifestation d'une liberté qui s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent (Article 7 préambule de la constitution du 27 octobre 1946) et à laquelle seule des restrictions justifiées par la protection des intérêts essentiels de l'entreprise et de ses partenaires peuvent être apportées Face au droit de grève constitutionnellement reconnu, les employeurs se sont efforcés de mettre en place des stratégies leur permettant sinon de neutraliser le droit grève, au moins d'en limiter l'exercice et les effets. La riposte la plus ancienne et la plus est la rependu et la fermeture pure et simple de l'entreprise qui pose le problème de licéité du lock-out. Pratique qui consiste à fermer totalement ou partiellement l'entreprise face à une grève ou une menace de grève. En outre le droit de grève ne saurait éclipser la liberté d'entreprendre qui, selon les termes de la cour de cassation, justifie , même en cas de grève , que le chef d'entreprise puisse organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son service . Le droit français, à la différence d'autres tels que celui de l'Allemagne n'accueille pas le principe d'égalité des armes qui a pour conséquence de doter employeurs et salariés de moyens d'actions symétriques. Ainsi afin de limiter les conséquences préjudiciables de la grève l'employeur peut il fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise, et se libérer ainsi de son obligation de verser un salaire au non-gréviste ? La réponse à cette question dépendra ici de la qualification qui sera donnée à cette mesure de fermeture. En effet la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise, consécutive à un conflit collectif, peut correspondre à une mesure de lock-out (I) ou à une mise en chômage technique (II). Même si elle se présentent sous la même forme , ces deux situations se distinguent très nettement l'une de l'autre , alors que la première constitue une pratique conflictuelle et volontariste , la seconde est elle subie par l'employeur . C'est pourquoi le lock-out apparaît comme nécessairement illicite, tandis que la mise en chômage technique est nécessairement légale.