En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ?

« a été fixée au 1 ec jan­ vier 1995 .

Les notifications reçues par le locataire avant cette date restent soumises aux règles antérieures .

• Les nouvelles dispo­ sitions : Pour renforcer le droit de préemption du locataire, la loi sur l'Habi­ tat institue un droit de préemption préalable à la conclusion de la vente Cest en quelque sorte, un second droit de préemption du locataire qui joue « dès que le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à uri prix plus avantageux pour J'acquéreur» .

De plus, le nouveau texte (article 15 de la loi sur l'Habitat) prévoit que le notaire, doit, si le bailleur n'y a pas préalablement pro­ cédé , notifier au locataire ses conditions et prix de vente, sous peine de nul­ lité de la vente, et que cette notification doit être effec­ tuée à l'adresse indiquée par le locataire au bailleur .

Enfin, le texte précise que si le locataire n'a pas fait conna?t:re cette adresse au bailleur, la notification doit être effectuée à l'adresse des locaux qui faisaient l'objet de la location.

Par ailleurs, cette notification vaut offre de vente au pro­ fit du locataire pendant une durée d'un mois à comp­ ter de sa réception et devient caduque à l'expi­ ration de ce délai.

Le locataire qui accepte LA LOI ET VOUS l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte de vente et de quatre mois si l'achat est subordonné à l'obtention d'un prêt Passé ce délai, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

A noter: des dispositions similaires ont été adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi du 3 1 décem­ bre 1975 relative à la pro­ tection des occupants de locaux à usage d'habitation et concernant la vente d'un bien consécutive à la divi­ sion initiale de tout ou par­ tie d'un immeuble par lots .

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au locataire ces conditions et prix sous peine de nullité de la vente ...

Cette offre est valable un mois à compter de sa réception ...

». »