98 résultats pour "locataire"
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Entre
ci-après dénommé locataire principal,
et
ci-après dénommé sous-locataire,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Le locataire principal de l'appartement sous-loue au sous-locataire une chambre meublée dans l'appartement.
Le sous-locataire verse au locataire principal au moment de la conclusion du contrat un dépôt de garantie d'un montant de (en lettres : ) FF. Lors du départ du sous-locataire, le locataire principal a un mois pour remettre le dépôt de garantie ou partie de celui-ci conformément aux règles fixées. Paris, le 15 février 2013 Locataire principal Sous-locataire
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Locataires, associations de locataires et copropriétaires : quelle information ?
• L'information des représentants d'asso ciations de locataires : La listes des pièces com municables se trouve dans le texte de la loi du 23 décembre 1986. Pour avoir communication des documents, il faut que l'association soit représen tative, c'est-à-dire qu'elle soit affiliée à une associa tion nationale de locataires ou encore qu'elle regroupe au moins 1 0 % des loca taires de l'immeuble. En ce cas , les représenta...
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Les obligations du locataire
occasionnés par d'autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur, notamment pour le faire condamner aupaiement de dommages et intérêts ou pour l'obliger à faire cesser les troubles sous astreinte. Quant au bailleur, il dispose à l'égard du locataire perturbateur de deux solutions : Si les troubles ne sont pas d'une extrême gravité, le bailleurs pourra, en fin de bail ou de période de renouvellement,lui donner congé. En effet, ainsi que nous le verrons au chapitre consacré à la rupt...
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Quelles sont les obligations
du locataire ?
• Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er. Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre. Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par...
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Quelles règles doit respecter une procédure d'expulsion vis-à-vis du locataire ?
charge, son âge et ses res sources financières peu vent jouer en sa faveur . A noter : lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut d'office accorder des dé lais, même en l'absence de demande de l'expulsé. • En cas de refus du locataire de quitter les lieux : Une fois que les délais sont expirés et si la période hivernale est passée, le locataire est tenu de quitter les lieux. En cas de refus de sa part, il peut y êt...
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En quoi consiste le nouveau droit
de préemption du locataire ?
a été fixée au 1 ec jan vier 1995 . Les notifications reçues par le locataire avant cette date restent soumises aux règles antérieures . • Les nouvelles dispo sitions : Pour renforcer le droit de préemption du locataire, la loi sur l'Habi tat institue un droit de préemption préalable à la conclusion de la vente Cest en quelque sorte, un second droit de préemption du locataire qui joue « dès que le propriétaire décide de...
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Quelles sont les obligations du locataire ?
• Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er. Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre. Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par...
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Comment expulser un locataire ?
• Les expulsions en hiver: Aucune expulsion n'est autorisée entre le l" novembre et le 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des occupants ne soit as suré dans des conditions satisfaisantes. Depuis la loi du 9 juillet 199 1 sur la ré forme des procédures d'exécution, les squatters ne bénéficient plus de cette protection. Les oc cupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril et les étudiants qui ne rempli...
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Quelles obligations pour le locataire ?
ses animaux domestiques. Il doit respecter le règle ment intérieur de l'im meuble et. plus générale ment. il ne do it pas causer des troubles excédant ce qu'on appelle« les troubles normaux de voisinage ». !"Améliorations : le loca taire ne peut effectue r de gros travaux dans le loge ment loué sans l'autorisa tion du propriétaire. Il ne peut notamment ni sup primer ou élever une cloi son ni déplacer les sani taires. En...
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Quelles mentions doit contenir
le contrat de location
Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et
signé par le propriétaire et le locataire.
— les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...
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Anlyse sonore d'une scène de Le Locataire de Polanski
10 | Trelkowsky dort dans son appartement, il fait maintenant jour. Il est réveillé par le bruit de travaux. Il se relève péniblement, prend sa tête dans ses mains uninstant, puis se lève et ouvre la fenêtre. | | Le son de «tic-tac» rapide revient. Des sons de coups de marteaux, de travaux, d'abord plutôt sourds, puis plus fort lorsqueTrelkowsky ouvre la fenêtre. Les sons qu'il fait en se déplaçant, le son d'ouverture de la fenêtre. | La nappe s'éteint au début du plan et marque la transition |1...
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Locataire : comment résilier son bail?
deux jours à l'avance. La convocation doit être en voyée par lettre recom mandée avec accusé de réception. L'état des lieux de sortie sera comparé à celui qui a été établi lors de l'arrivée du locataire. Celui-ci est censé avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile à interpréter. Le lo cataire n'a pas à supporter les frais de réfection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces...
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Quels sont les travaux à la charge du locataire ?
ramonage des conduits, . .. -parties extérieures dont le locataire a l'usage ex clusif : les jardins privatifs, allées, pelouses, massifs, bassins, arbres et arbustes, réparation du système d'arrosage, auvents, ter rasses, descentes d'eaux pluviales, gouttières, dé gorgement des conduits, ... -ouvertures intérieures et extérieures : portes et fe nêtres, boutons et poignées de portes, gonds, cré mones, vitrages, stores, ser rures et...
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Comment recouvrer les sommes dues par le locataire ?
• Les recours judi ciaires : Ce sont : -La résolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prévu de clause réso lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu nal d'instance. Il examinera le dossier des deux parties, et, le cas échéant, pronon cera la résolution judi ciaire. -L'expulsion : lorsque le locataire a reçu un congé pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le...
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Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires
nale, comprenant des représentants de l'admi nistration, des propriétaires, des locataires et des usagers sera également chargée : - de diffuser toutes informations utiles aux propriétaires et locataires; - de proposer au gouvernement toutes mesures d'ordre législatif ou réglementaire susceptibles de faciliter les rapports entre les intéressés; -de créer des instances de conciliation (conseils de gestion, par exemple, désignés par le...
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Quand et comment le locataire commerçant peut-il donner congé ?
nale , sauf clause contraire du bail privant le locataire de cette possibilité de par tir à chaque expiration d'une période triennale. D'où la nécessité, lors de l'établis sement du bail, de bien véri fier les termes et les délais. Le congé doit être motivé, exprimant les motifs pour lesquels il est donné. Mais dans le cas du congé donné par le locataire, les « motifs » exigés lorsque le bailleur donne congé, n'entrent p...
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Comment bien choisir son locataire ?
• Mandat donné à un agent immobilier : Le propriétaire signe un mandat écrit précisant les missions de l'agent im mobilier : recherche et sélection d'un locataire, rédaction du bail, établis sement de l'état des lieux. La gestion locative per manente du logement constitue une mission dis tincte . Les honoraires, libres, sont mentionnés dans le mandat. Ils seront obligatoirement payés par moitié par le propriétaire et le l...
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En tant que locataire, faut-il s'assurer ?
payer une somme corres pondant au montant des dégâts : frais d'hospitalisa tion, soins, préjudice ... • Les locations saison nières : Contrairement aux locations réglemen tées, elles ne font pas l'objet d'une assurance obligatoire du locataire. Bien que celui-ci soit res ponsable des incendies, dégâts des eaux, vols et dégradations survenus pendant sa période d'oc cupation des lieux, il n'est pas obligé de souscrire une a...
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Les locataires sont-ils tenus de s'assurer ?
• Demander une attes tation : Depuis juillet 1994, la loi prévoit que la justifi cation de cette assurance se concrétise par la remise d'une attestation délivrée par l'assureur . Pour prou ver que vous êtes bien assuré, il vous suffit donc de demander ce document à votre assureur. Il vous le remettra gratuitement. Aucune sanction pénale n'est prévue à l'encontre des personnes qui négligent de souscrire une assurance. Toutefois, le...
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Comment le locataire peut-il faire jouer son droit de substitution en cas de vente ?
ment plus intéressantes pour le nouvel acquéreur que pour l'ancien loca taire, ce dernier serait en droit de se substituer à l'acquéreur et d'acheter à sa place aux conditions qui lui étaient proposées. Pour que le locataire puisse exercer son droit de substitution, il faut qu'il puisse prendre connais sance des conditions de la vente. Aussi est -il in dispensable, avant son dé- part, qu'il laisse ses coor données au...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Réponse au bailleur qui vous réclame le paiement des arriérés des loyers alors que vous n'êtes ni locataire, ni co-locataire.
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Quelle est la procédure préalable à l’expulsion d’un locataire ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Quel est le sort du bail au décès du locataire sans héritier ?
• Les obligations des bénéficaires : Le bénéfi ciaire du logement devient automatiquement loca taire, mais aucune mesure d'information n'est prévue par les textes à l 'égard du bailleur. Toutefo is , le nou veau locataire a intérêt à informer le propriéta i re de la nouvelle situation. Il reste en principe rede vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent décédé . L'échéance du bail n'est pas modifiée par le transfe...
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Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?
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- La demande de délais par le locataire
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Locations libres : quelle est la responsabilité du locataire ?
Contentieux : Ensemble de procès se rapportant à un même objet : conten tieux pénal, fiscal, social, des loyers ... Contradictoire : Caracté ristique d'un jugement rendu en pré sence des deux par ties présentes ou représen tées. Contrat : Con vention fai sant naître des obligations entre les parties ou bien créant ou transférant un droit réel. Contrefaçon : Imitation frauduleuse d'une œuvre lit téraire, artistique, commerciale ou indust...
- «Apostrophe» «Titre», Jusqu'à présent, le règlement de l'immeuble avait institué que les deux locataires d'un étage nettoient deux fois par mois, chacun leur tour, le palier et l'escalier jusqu'à l'étage inférieur.
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Le locataire a-t-il le droit d’effectuer des travaux d’amélioration dans son logement ?
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- «Titre», Je suis locataire de l'appartement sis au 20, rue des Petits-Hôtels - 75010 75010.
- «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que je quitterai l'appartement dont je suis actuellement locataire dans l'immeuble situé au 4, rue Tholozé, 92400, Courbevoie, dont vous avez la gérance.
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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
Le montant du sous-loyer : II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants : - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme...
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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux
(par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .
Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...
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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
payer une somme corres- pondant au montant des degats : frais d'hospitalisa- tion, soins, prejudice... Les locations saison- nieres : Contrairement aux locations reglemen- tees, elles ne font pas l'objet d'une assurance obligatoire du locataire. Bien que celui-ci soit res- ponsable des incendies, degats des eaux, vols et degradations survenus pendant sa periode d'oc- cupation des lieux, it nest pas oblige de souscrire une assurance. Cependant elle est souvent une condi- tion de la location, ce q...
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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...
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Les obligations du BAILLEUR
subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...
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Un locataire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?
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Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?
(inondation, tempête ... ). Il doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne doit pas pénétrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pré voyant. De même, il n'a pas à effectuer en cours de bail des réparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor tantes ni urgentes. S'il fournissait l'abonnement téléphonique, il n'a pas à le résilier, ni, pour le chauffage...
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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les modalites de paiement : Les parties sont fibres de convenir des modal de paiement des charges et du loyer. Le loyer peut etre stipule payable d'avance ou terme echu par mois ou par trimestre. Toutefois, certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam- ment celles qui imposent l'ordre de prelevement au- tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par avance la signature de traites ou de billets a ordre, celles qui permettent au bailleur...
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Expulsion : l'intervention
de l'administration.
jusqu'au 15 mars. Cepen dant, ce délai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent être relogés dans de bonnes conditions ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. • L'intervention de l'huissier : Il n'intervient qu'une fois que le pro priétaire détient un juge ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le com mandement de libérer les lieux dans le délai indiqué par l...
- «Titre», Vous savez que nous sommes des locataires calmes, qui n'ont jamais fait l'objet de plaintes.
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- Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitez vous dégager
- «Titre», Comme vous le savez, nous sommes des locataires calmes et responsables, et qui n'ont, à ma connaissance, jamais fait l'objet de plaintes.
- «Titre», Je viens d'apprendre que les locataires de notre immeuble peuvent désormais devenir propriétaires de leur logement.
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Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?
ration syndicale du cadre de vie, l'association Force ouvrière consommateurs. • Le rôle de la com mission : La Commission nationale, par ses études, avis et propositions, a pour mission d'améliorer les rap ports entre bailleurs et lo cataires . Elle est obligatoi rement consultée lorsque le gouvernement envisage de fixer par décret le mon tant maximum d'évolution des loyers dans une zone géographique donnée. En outre, elle c...
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Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire
doivent joindre A la decla- ration de leurs revenus une note indiquant la situation des locaux loues, la (ou les) periode(s) de location, ainsi que le montant des loyers bruts correspondants, et mentionner ce montant di- rectement sur leur declara- tion de revenus. Un abat- tement de 50 % avec un minimum de 2 000 F sera automatiquement appliqué par ('administration. Location de pieces de ('habitation princi- pale : L'article 35 bis du Code general des impots prevoit deux exonerations en faveur d...
- «Titre», Je vous informe que Monsieur Pierre Saulat, locataire en titre de l'appartement n°35, sis rue du Paradis, 84570 à Blauvac, a abandonné le domicile depuis le 10 juin 1997.
- «Titre» le Bâtonnier, Le 20 octobre 1997, je dois témoigner devant le tribunal d'instance de Nanterre, dans le cadre de la plainte que j'ai déposée contre mon locataire, qui ne me paie plus de loyer depuis quatre mois.
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Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire
deux jours a l'avance. La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire. Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter. Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les rep...
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Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
peut tirer profit de la somme qu'il detient. La restitution : A la fin du bail, le proprietaire doit restituer au locataire le depot de garantie dans un Mai maximum de 2 mois suivant la remise des cies. Au-dela de ce delai, le depot produit in- teret au taux legal au pro- fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou- vent le reglement des charges de copropriete de I'immeuble pour que son compte soit sold& En cas d'abus, it pourra se retour- ner contre le bailleur. Le proprietaire peut...
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Peut-on transmettre le bail de location ?
bailleur, le contrat continue au profrt de ses héritiers ; - en cas de décès du lo cataire, le contrat se pour suit au profit du conjoint cotitulaire du bail. Le bail peut aussi être transmis aux descendants du locataire, à ses ascen dants ou à des personnes qu'il avait à charge. Pour bé néficier du transfert de contrat ces différentes per sonnes doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du...