Le Conseil constitutionnel est-il garant des libertés ?
Publié le 14/12/2014
Extrait du document
La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. (…) La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. « énonce Michel Debré devant le Conseil d'État, le 27 août 1958. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Il est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux mais obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. La liberté peut être définie comme l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. Dans une démocratie libérale, les droits et libertés de chacun sont assurés par les juridictions. La Constitution est la première garante de ces libertés. En France, l’histoire philosophique et politique a crée un rejet quant à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois. En effet quand le Conseil constitutionnel est crée en 1958 par la Constitution de la Ve République, son rôle est de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le législateur, et donc le Parlement, n’empiète pas sur les décisions du Gouvernement. Mais la volonté d’achever la création d’un État de droit nécessite d’assurer la primauté de la Constitution, qui est la norme suprême du peuple. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel s’attribue en 1971 la compétence de contrôle de la conformité des lois aux droits et libertés. On voit donc une évolution dans son rôle au fil du temps. Le Conseil constitutionnel, sans l’énoncer véritablement s’est donc octroyé, ce qui n’était pas l’objectif des constituants, le rôle de protecteur des libertés et l’on ne peut arguer l’impression positive que cela donne, la constitutionnalisation des libertés étant le fruit d’une véritable garantie pour les citoyens de leurs droits et libertés. Mais les moyens utilisés par le Conseil constitutionnel peuvent sembler douteux, encore aujourd’hui les débats sur cette institution ne sont pas terminés. L’ambiguïté des textes utilisés par les méthodes de constitutionnalisation, la composition du Conseil sont autant d’éléments qui remettent en question la légitimité du Conseil constitutionnel.
«
Andrea Studinger Mardi 4 Novembre 2014
TD 6
Le Conseil constitutionnel franç ais a é té institu é par la Constitution française du 4 octobre 1958,
qui cr ée la V è me R épublique.
Avant cette date, la souveraineté du Parlement était quasiment
absolue.
Après les d érives qui surviennent durant la IIIe et IVe R épublique, la France crée avec la
volonté du général De Gaulle une nouvelle constitution dont l’un des objectifs est de donner au
pouvoir ex écutif les moyens de gouverner.
C’est donc dans ce contexte que sont attribué es les
premi ères comp étences, énonc ées pr écé demment, du Conseil constitutionnel.
On peut retenir
l ’expression utilisée par Charles Eisenmann qui qualifie le Conseil constitutionnel de « canon
braqué contre le Parlement ».
Il faut comprendre que l’on ne renonce pas au régime parlementaire
mais que l’on institue les limites des attributions du Parlement.
Personne ne prévoyait que la place
qu’ occupe aujourd’ hui le Conseil constitutionnel serait aussi importante dans l’é quilibre
institutionnel et dans la d é fense des liberté s.
Ce r ô le est le ré sultat d’une vé ritable évolution
juridique (A), marqué e par des d écisions plus ré centes qui place le Conseil constitutionnel en
v é ritable coproducteur de la loi (B).
A) L ’é volution juridique du Conseil Constitutionnel, extension de ses compé tences : la
d écision du 16 juillet 1971 et la r é vision constitutionnelle de 1974
Deux grandes é tapes marquent cette évolution juridique et jurisprudentielle, visant à assurer le
respect des droits et des liberté s fondamentaux par le lé gislateur.
En 1958 et pendant une dizaine d’ann ées, une grande partie des ré dacteurs de la Constitution et
de la doctrine voyaient dans les principes é nonc és dans le Pr éambule de la Constitution de 1958
et dans la D éclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des affirmations
philosophiques et donc d énué es de porté e juridique.
Or par une décision du 16 juillet 1971, le
Conseil constitutionnel reconnaî t la valeur normative de ces affirmations.
Normatif désigne ce qui
é met des jugements de valeur, institue des rè gles, des principes.
Le Conseil constitutionnel
consacre donc une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cette décision est majeure, elle constitue une vé ritable « ré volution constitutionnelle » .
On peut en
effet parler de révolution dans le sens ou à sa cr éation, le Conseil constitutionnel ne pratiquait un
contr ôle de constitutionnalité des lois seulement par rapport à la Constitution de 1958.
Cette
d écision du 16 juillet 1971 est appel ée la d écision de Liberté
d’association.
Il faut comprendre que
par cette décision, le Conseil constitutionnel ne
se place plus en simple arbitre entre le
Gouvernement et le Parlement.
Le nom donné d ’ « arme de pointe contre le Parlement » n ’est plus
adé quat.
Maintenant, le Conseil constitutionnel se positionne en garant des liberté s.
Cette décision marque aussi l’é volution du Conseil constitutionnel, plus particuli èrement dans sa
place en temps qu’ institution.
En effet, la majorit é parlementaire et gouvernementale règle les
conflits entre les deux entité s et cela peut conduire le lé gislateur à ne pas respecter la Constitution.
Par l’é volution de la place institutionnelle du Conseil constitutionnel, celui si s ’é rige en résistance
face à la majorité .
Il « juge » d ésormais les d é cisions du Parlement.
On voit donc que le pouvoir du
Conseil constitutionnel est maintenant considérable.
Il peut paraî tre logique qu’un pouvoir plus
important soit pragmatique lorsque l’on doit avoir le rô le de protecteur des liberté s.
Les « bases »
du Conseil constitutionnel moderne étant posées, d ’autres « m écanismes » sont mis en oeuvre
dans l’optique d’une facilitation de sa nouvelle tâ che.
La révision constitutionnelle de 1974 constitue une autre étape dans l’é volution juridique du
Conseil constitutionnel.
Cette révision é largie sa saisine aux parlementaires : 60 déput és ou 60
s é nateurs.
La saisine d ésigne l'appréhension de l'objet du diffé rend sur lequel le juge va exercer
sa comp é
tence.
Cette nouvelle saisine est soumise à une nouvelle procé dure dont les param ètres
ont pour but d ’é viter tout abus.
Trois conditions forment la proc édure au terme de laquelle un juge
statue, envoi la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d ’É tat qui peut ensuite l’envoyer au
Conseil constitutionnel.
On note donc la faç on à laquelle le r ô le de garant des liberté s fondamentales du Conseil
constitutionnel s ’est affirm é, bien qu’il ne se soit jamais lui -m ême nomm é de ce nom.
Il a un vé ritable pouvoir de consultation qu’il compl ète par une d écision de 2008 ce qui lui conf ère
de puissants atouts dans la protection de la Constitution et donc logiquement dans la protection
des liberté s fondamentales et donc publiques.
Bien que critiqu és, certains de ces atouts que s’est
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