Les instruments du droit

« Distinguez les différents types d'infraction.

4) Les différents type d'infractions sont les suivants : elles sont classées en trois groupes distinct qui diffèrent en fonction de la gravité du comportement qu'elles révèlent.

On distingue donc les contraventions, les délits, et les crimes. Comment et pourquoi le droit encadre-t-il le don d'organe en France ? 5) Le don d'organe est très encadré en France en effet et la raison principale est pour éviter les dérives comme la vente d'organe, car si le don d'organe est quant à lui autorisé la vente elle de quelque façon que ce soit est formellement interdite et passable de 7 ans de prisons et 100 000¤ d'amende.

Le don ( post mortem) est autorisé en cas de nécessité médical si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas être donneur.

En effet depuis 1976 et la loi Caillavet si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas donner ses organes après sa mort ils peuvent lui êtres prélevé.

Le don est procédé de façon anonyme pour faciliter le deuil de la famille.

Le don d'organe peut également être utilisé du vivant du donneur mais uniquement en cas de nécessité médicale et doit être effectué par la famille proche du patient voir quelques exceptions en cas de don de moelle osseuse. C'est pour toute ces raisons que le don d'organe est très encadré.. »