Pénalités pour infractions au droit du travail
Publié le 13/01/2012
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La loi du 5 juillet 1972 et un décret pour les contraventions ont refondu l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant les violations du code du travail. Le taux des pénalités s'en est trouvé relevé pour tenir compte de la dévalorisation de la monnaie, mais les sanctions introduites dans le code à des époques différentes ont aussi été harmonisées. Des dispositions nouvelles ont renforcé la répression des violations des règles d'immigration, des obstructions à l'intervention de l'inspection du Travail, des infractions aux règles de l'hygiène et de sécurité notamment. Ces dernières sont punies de peines correctionnelles.
«
versaire.
Si le motif d'un licenciement n'est pas admis, le juge peut ordonner la réintégration d'un travailleur,
ou si l'une des parties refuse, condamner l'employeur
à verser une indemnité au moins égale au salaire des
dix derniers mois.
A
côté de la législation, des règles de licenciement
plus favorables aux travailleurs peuvent évidemment résulter
des conventions collectives.
Le délai-congé lé gislatif d'un mois est donc un minimum pour les sala
riés ayant de six mois à deux ans d'ancienneté.
Au
delà de deux ans, le délai-congé est de deux mois.
Il
peut être remplacé par une indemnité, mais le salaire
reste dtî.
Enfin une indemnité de licenciement est due si l'ancienneté est de deux ans ou plus..
»
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