Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires

« nale, comprenant des représentants de l'admi­ nistration, des propriétaires, des locataires et des usagers sera également chargée : - de diffuser toutes informations utiles aux propriétaires et locataires; - de proposer au gouvernement toutes mesures d'ordre législatif ou réglementaire susceptibles de faciliter les rapports entre les intéressés; -de créer des instances de conciliation (conseils de gestion, par exemple, désignés par le préfet), pour tenter de régler dans le minimum de temps les différends qui peuvent survenir entre loca­ taires et pro,priétaires.

Nouveaux décrets pour assurer une meilleure protection des acquéreurs de logements Cinq décrets datés du 29 décembre 1972, relatifs à une meilleure protection des acqué­ reurs de logements, sont parus au « Journal Officiel » du 30 décembre, avec application à partir du t•r janvier 1973.

Ils définissent, indique le secrétariat d'Etat au logement, les règles rela­ tives au rythme des paiements en fonction de l'état d'avancement des travaux et instituent des mécanismes tendant à assurer, même en cas de défaillance de l'entrepreneur ou du promo­ teur, la livraison au prix et dans le délai convenu, de logements ou ouvrages conformes aux plans initiaux.

Parmi ces cinq décrets, l'un d'eux, portant le no 72.1239 s'applique au contrat de construction de maison individuelle régi par l'article 45-1 de la loi n• 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée et complétée par celle du 11 juillet 1972.

Les différents articles de ce décret traitent : - de l'adjonction à tout contrat soumis au présent décret d'un plan de la construction à édifier avec tous détails : coupes, élévations, cotes, surfaces des pièces, des dégagements et dépendances, etc., ainsi qu'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techni­ ques complètes, avec distinction des éléments qui sont compris dans le prix et ceux qui n'y sont pas compris; - du prix du contrat, prix global avec hono­ raires afférents à l'établissement du plan et indemnité due par le maître de l'ouvrage, en sus du prix convenu, à la personne qui se charge de la construction pour les inconvénients que cette personne subirait de son fait; - des conditions de révision du prix prévu et du pourcentage maximum du prix total exi­ gible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux; -des garanties d'exécution du contrat par la personne qui s'est chargée de la construction : garantie de remboursement, en cas de refus de l'aut.orisation de construire, des sommes qui auraient pu être versées et garantie de livraison au prix convenu, soit le prix global inscrit sur le contrat, cette garantie pouvant être re­ présentée par une caution bancaire.

Paris-La Défense : immeubles-miroirs et tours à usage d'habitation dont une en ellipse Dans ce quartier de la Défense, aux abords de Paris, dont nous avons donné un descriptif sur le feuillet « La Maison » du Cahier d'Infor­ mations d'avril 1972, la monotonie des édifices de béton à allure de petits « gratte-ciel » va être atténuée par certaines constructions moins classiques : des immeubles-miroirs et une tour en ellipse.

Deux immeubles-miro,irs Sur la grande place bétonnée de La Défense, à proximité du Palais du C.N.I.T., vont être édifiés des immeubles beaucoup moins élevés que les tours environnantes.

Et au fond de cette place, fermant la perspective qui s'étend depuis le Louvre et les Tuileries, vont être construits deux immeubles de forme incurvée, dits « im­ meubles-miroirs >> parce que leurs façades seront revêtues d'énormes glaces réfléchissantes for­ mant miroirs, l'un noir, l'autre de couleur argen­ tée.

Avec une hauteur de 70 m, mais de longueur différente : 80 m pour l'un et 150 m pour l'autre, ces deux immeubles miroirs destinés à l'usage commercial, disposeront chacun de vingt étages de bureaux.

Tour en ellipse à usage d'habitation C'est assez près du pont de Neuilly, quai National à Puteaux, qu'est en cours d'édification la Tour en ellipse de 125 rn de haut, dessinée par l'architecte Jean de Mailly.

Elle comportera 41 étages et, avec trois autres immeubles conti­ gus, composera un ensemble résidentiel d'envi­ ron 500 appartements allant du· studio au loge­ ment six pièces.

La forme en ellipse de cette tour permettra un excellent ensoleillement pour tous les appartements.

La Tour • Défense 2000 "de 308 appartements Prévoyant qu'existerait une importante de­ mande pour des logements qui seraient cons­ truits à proximité de la multitude des bureaux composant le quartier des tours de La Défense, la Société auxiliaire de construction immobi­ lière SACI a entrepris l'édification, sous le nom de « Défense 2000 » d'une tour carrée à usage d'habitation située à Puteaux, entre l'avenue du Président- Wilson et l'avenue Anatole-France, à moins de 500 rn du métro R.E.R.

Cette tour de 130 rn, qui constituera l'immeuble d'habitation le plus haut d'Europe, comportera un total de 308 appartements ainsi répartis : 62 studios de 29 m', 82 appartements deux pièces de 55 m' en moyenne, 60 appartements trois pièces de 80 m', 80 appartements quatre pièces de 100 m', 20 appartements cinq-six pièces de 131 rn•, 4 appartements duplex de 120 à 140 m', plus 62 chambres individuelles.

Dans les cinq sous-sols de la tour, seront amé­ nagées 340 places de parking automobile et 380 caves.. »