Vers un « Interpol » fiscal ?

« Ainsi constituent une telle cause : - l'inaptitude physique, médicalement cons­ tatée à plusieurs reprises, du salarié, peu important que ce dernier ait postérieurement recouvré une certaine aptitude à son emploi, ou même si, mainte­ nu provisoirement dans son ancien emploi, il a refusé la mutation qui lui était proposée dans un nouveau poste adapté à ses facultés et a abandonné son emploi; - le déséquilibre psychique d'un directeur financier; - l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié, peu important qu'elle soit due aux circons­ tances économiques, en l'absence de toute faute du travailleur ; - l'incarcération du salarié à la suite de poursuites pénales ayant entraîné une perte de confiance de l'employeur ; - le manque de toute productivité par un chef de vente; - la régularité insuffisante de ses visites et le défaut d'assiduité imputés à un médecin du travail ; - l'insuffisance professionnelle d'un chef comp­ table, bien que le contrôle qui l'a révélée ait porté sur une période antérieure à la prise de ses fonc­ tions par l'intéressé ; - les absences du salarié, indépendamment de toute faute ; - l'affirmation, plusieurs fois réitérée par l'em­ ployée d'un commerce de lingerie, qu'elle n'entend pas prendre son congé annuel à l'époque qui lui a été accordée lors de l'établissement du tableau de vacances de tout le personnel, mais qu'elle s'absen­ tera à une autre date, arbitrairement fixée par elle ; - le comportement de plusieurs ouvriers qui, après avoir interrompu le travail en raison du mau­ vais temps, prennent l'initiative de quitter le.

chan­ tier en utilisant la camionnette de l'entreprise pour rentrer en ville sans attendre le retour du conduc­ teur de travaux parti pour une demi-heure ; - des actes de désinvolture manifeste résultant d'absences multiples et répétées, de la reprise tardi­ ve du travail à l'issue d'un congé de maladie et de la décision imposée à l'employeur sans autorisa­ tion préalable de prendre ses congés à une date uni­ latéralement fixée par le salarié ; - la faute commise par le salarié qui, ayant antérieurement fait l'objet d'observations en raison de ses absences, quitte le chantier sur lequel il tra­ vaille dans l'après-midi et déclare ensuite au contremaître être allé faire des courses pour son compte personnel ; - le comportement du salarié qui, après s'être absenté un jour sans avoir prévenu son employeur, lui déclare le jour suivant que cette absence est une mesure de représailles devant son refus de renvoyer sur le champ, comme il l'a exigé, un autre salarié ; - le refus d'un éducateur spécialisé de remplir ses fonctions selon les directives qui lui sont don­ nées en relation avec les objectifs poursuivis par l'ensemble de l'association qui l'emploie, l'indépen­ dance totale dont se prévaut le salarié dans la conception et l'exécution de son travail étant incompatible avec sa subordination à son employeur; - les critiques formulées en termes grossiers et violents par un cadre supérieur envers les diri­ geants de l'entreprise et son désaccord profond avec la politique suivie par celle-ci ; - le fait, pour un directeur de coopérative, de braver ouvertement l'autorité du conseil d'adminis­ tration et de le menacer de détournement ; - la faute grave commise par un salarié qui s'est livré à une agression sur la personne du président-directeur général de la société qui l'em­ ploie; - le fait par un salarié d'avoir, sur les lieux et au temps du travail, commencé à porter à un autre ouvrier de violents coups de poing, lui causant des blessures particulièrement graves, disproportion­ nées avec la provocation invoquée, bien que les cir­ constances exactes de la rixe soient confuses ; - l'existence de faux comptes rendus d'activité établie contre un agent chargé de la représentation et des commandes ; - la circonstance qu'un aide comptable, à la fin d'un mois où il n'a pas tenu de livre-brouillard, a déclaré ne pas savoir ce qu'est devenue une partie importante des fonds qui lui ont été confiés ; - les soupçons graves pesant sur un salarié à la suite de la découverte d'excédents importants d'en­ caissements sur les ventes et les accusations por­ tées par un témoin qui a déclaré que, venu procéder à la réparation des pompes de la station, l'intéressé lui avait proposé de les truquer de telle manière que cette fraude lui permette de se procurer journelle­ ment, par la vente du carburant, une certaine somme à partager entre eux, peu important que les rapports de police n'aient pas contenu les éléments de nature à établir la faute reprochée à l'intéressé ; - la fin du travail en vue duquel le salarié a été embauché et la suppression de l'emploi de celui-ci ; - la suppression du poste de chef-comptable, occupé par l'intéressé, dès lors que le rapport d'un commissaire aux comptes de la société anonyme employeur établit que la comptabilité de cette société a été confiée à un cabinet comptable com­ mun à plusieurs autres sociétés ; - la nécessité, d'une réorganisation du service, non contestée par le salarié qui n'accepte pas les nouvelles conditions de travail en découlant ; - la désorganisation du service résultant de la suspension du contrat de travair de l'intéressé pen­ dant neuf mois pour cause de maladie.. »