Catégorie : Echange
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Mizoram
Appel : Voie de recours de second degré permet tant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance. Arrêt : Décision rendue par une juridiction du se cond degré : cour d'appel, par exemple. Arrhes : Versement partiel fait par le débiteur à l'occa sion d'une promesse de vente, qui est perdu en cas de dédit de celui-ci, contrairement à un acompte, et restitué au double si le dédit vient de celui qui les a r...
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Nagaland
encore dans l'expression « héritage en avancement d'hoirie » : cas des libérali tés consenties par anticipa tion d'héritage. Homicide involontaire : Fait de donner la mort involontairement. soit par maladresse, soit par inatten tion, soit par imprudence ou négligence. Huis clos : Exception au principe de la publicité des dé bats : cas où l'audience a lieu en l'absence du public. lorsque l'ordre public est menacé ou en matière de divorce . Hu...
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Orissa
Jour fixe : Se dit d'une assignation déli vrée pour une date précise déter minée par le tribunal en cas d'urgence . Jour ouvrable Jour tra v aillé. Jours et vues Ou vertures réglementaires dans un mur permettant d'éclairer tout en proté geant l'intimité des voisins . Juge aux affaires familiales OAF) : Ancien juge aux affaires matrimo niales . Magistrat chargé des procédures de séparation et de sau vegarde des intérêts des enfants ....
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Pendjab (État)
ou des interdictions civiles ou pénales. Faux en écriture : Imitation ou altération de signatures ou d'écritures au sein d'un document dans un but malhonnête. Faux témoignage : Infraction consistant en un mensonge commis dans une déclaration faite en justice sous la foi du serment. Fente : Partage de la succession en deux parties, l'une allant à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle. Filiation : Lien juridique entre paren...
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Rajasthan
• En cas de retard de paiement : Si vous ne réglez pas (ou si vous ne réglez que partiellement) la facture téléphonique avant la date limite de paiement, vous recevrez une mise en demeure de payer dans un délai indi qué . Passé ce délai, une majoration de 1 0 % pour non-paiement vous sera appliquée (environ 1 mois après l'envoi de la pre mière facture) , et leser vice pourra être suspendu ou restreint (en particu lier si...
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Sikkim
est au moins égal au mon tant du dernier loyer annuel. L'augmentation sera répartie sur 3 ans ou 6 ans selon la durée du bail ; elle s'applique donc par tiers ou par sixième, selon les cas (si la hausse est supérieure à 1 0 %, elle s'applique automatique ment par sixième) . • Les loyers sous-éva lués : Le décret ne s'ap plique pas non plus aux loyers manifestement sous évalués, lorsque le proprié taire n'a pas eu la p...
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Tamil Nadu
situation de famille, comme également celles fondées sur l'origine, le sexe, le han dicap, la maladie ou l' appar tenance ou la non-appar tenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée . Cependant si l'hôtelier met à votre dis position un lit supplé mentaire , il pourra majo rer le prix de la chambre . En· revanche, si vous occu pez une chambre pour deux personnes alors que vous êtes seul, il ne pourra pas en majorer...
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Tripura
Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle un débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis. Cas de s médecins , des chirurgiens ... Obligation naturelle : Obligation dont l'ine x é cution n 'est pas juridi quement sanctionnée. Elle est en fait, morale. Cas de la dette de jeu. Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle un débiteur est tenu à un résultat précis. En cas d'échec, la responsabilité du débiteur pe...
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Uttar Pradesh
défaut, avec une presse à main . L'utilisation de la carte constitue un gain de temps pour le pharmacien et un moyen d'éviter les erreurs. A la fin du premier semestre 1994, environ 3,5 millions de personnes, titulaires ou ayants droit d' une assurance maladie complémentaire, bénéficiaient de la carte Santé-pharma. Soixante dix-huit départements avaient adopté ce système . Les dix-huit départements restants n'étaient pas encore...
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Abou Dabi
fère de précarité) cesse d'être due à partir du moment où les relations contractuelles se poursui vent au-delà du terme du CDD . La loi le dit expres sément. En contrepartie, l'ancienneté acquise en cours de CDD est prise en compte pour tous les avan t:lges liés à l'ancienneté ( com plément maladie, indemnités de licenciement ou de départ en retraite , prime d'ancien neté, etc.). • Congés payés : Si les congés n'ont p...
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Meghalaya
tion d'un certificat d'apti tude professionnelle, d'un brevet d'études profes sionnelles, d'un certificat de capacité, d'un dipôme d'État ou d'un diplôme né cessaire à la titularisation dans un emploi public. Pour l 'obtenir, il faut adresser la demande au bureau du ser vice national avant le 1 •·· oc tobre de l'année de ses 22 ans . Pour les titulaires d'un brevet milit-aire, il faut suivre une préparation mili taire et obtenir l...
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Abuja
poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. • Mendicité et ani maux : En 1984, l'atten tion a été attirée par une circulaire sur l'importance croissante de l'ex ploita tion d'animau x aux fins de mendicité. L'attitude consistant pour certains quémandeurs à utiliser des animaux afin d'apitoyer les passants est réprimée : hormis le fait que la mendicité est sanction- née par le Code pénal, les animaux qui accompagnent les men...
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Madhya Pradesh
mentation peuvent encore être commercialisées jus qu'au 30 juin 1995 . • Composition : Métho des d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et méthodes de vérifica tion de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements . La teneur en nicotine et en goudron des différents pro duits du tabac est fixée par un arrêté du ministre de la Santé, et dort figurer sur les emballages . De même, le Laboratoire national d'e...
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Accra
aux étudiants diplômés la possibilité d'exercer dans leur spécialité. Pour choisir l'armée dans laquelle l'appelé veut ser vir, il doit s'adresser aux organismes suivants : - armée de Terre : 75, boulevard Diderot, 750 12 Paris ; -Marine : 15, rue Laborde, B.P. 17, 75200 Paris ; -armée de l'Air : 378, rue de Vaugirard, 750 15 Paris ; - Gendarmerie : bureau du service national ou gen darmerie. • Avec ou sans di plôm...
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Maharashtra
date d'exécution, le prix et les modalités de paiement le volume de mobilier, la distance à parcourir, la va leur du mobilier déclarée par le client. L'entreprise prend en compte dans son tarif : la distance, le véhicule utilisé, la main-d'œuvre né cessaire, les emballages perdus, la prime d'assu rance prise pour le compte du client. Une fois le devis accepté, le démé nageur doit obligatoire- ment remettre une lettre de voiture...
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Achgabat
et demander des délais de paiement ou un étale ment de vos dettes. • Contestation de la facture : Si vous contes tez le montant de la facture parce qu'il vous semble trop élevé, de mandez à votre agence de prouver la réalité de sa créance (article 13 15 du Code civil). EDF devra donc prouver ce que vous lui devez réellement par un relevé de compteur . A défaut d'accord, vous devrez sai sir le juge d'instance po...
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Addis-Abeba
due lors de la liquidation de la communauté par l'époux à la communauté elle-même, lorsque son patrimoine per sonnel s'est enrichi au détri ment de la communauté. Reconnaissance de dette : Écrit par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme d'ar gent à une autre. La somme doit être indiquée en chiffres et en lettres. Recours amiable ou gracieux : Procédure infor melle permettant, grâce à un courrier adressé à une admi...
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Port-Louis
Dès lors, l'insoutenable niveau atteint par les déficits publics à la fin des années 80 a confirmé le besoin d'un assainissement budgétaire par les différents gouvernements de l'OCDE. Ce nouveau consensus qui se développe s'appuie, avant tout, sur des bases théoriques. En effet, les années 80 voient le triomphe des thèses monétaristes et de la nouvelle école classique. Tout d'abord, la critique des déficits publics s'appuie sur la thèse de " l'effet d'éviction " de M. Friedman. Selo...
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Prague
DJ lui donne un flambeau, elle lui répond:«on n'a pas besoin de lumière quand on est conduit par le ciel». ACTE V : Scène 1:DJ fait croire à son père qu'il a pris conscience de son vice et qu'il allait changer et qu'il ne «comprend pas comment le Ciel n'a pas vingt fois sur ma {sa} vie sa justice redoutable» Son père, heureux, le croit et dit qu'il n'a «plus rien désormais à demander au Ciel». Scène 2:DL parti,DJ le traite de «peste», «benêt». Sg avait cru aussi aux paroles de DJ qui d...
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Pretoria
JApON La forteresse des cerisiers en fleur Bien que le pays soit victime de nombreux séismes, éruptions vokaniques et typhons , la nature triomphante , lnin de s zones urbaines , révèle sa beauté . En la célevrant dans les jardins zen ou dans l'arrangement.floral qu 'est l'ikebana , les japonais en ontfait un art. C et archipe l du Pacifique Nord, au large de la Corée , est composé (!)7 % du ter ritoire) de quatre grandes île...