La protection des citoyens

« -le secret professionnel et médic11/ : ainsi, un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d'une personne sans le consentement de celle-ci; -la protection de son image : il est interdit de reproduire l'image d 'une personne sans son autorisation.

La règle concerne tout le monde , et pas seulement les personnes publiques.

Il existe toutefois des limites tenant au cadre dans leque l une image a été réalisée : participer à une réunion publique , par exemp le , suppose que l'on assume le risque d 'être photograp hié ; -la protection de son intimité : des éléme nts concernant les relations intimes ou les préférences sexue lles d 'une personne ne peuvent être révélés.

• De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées .

Les écoutes judiciaires qui s'avèrent nécessaires à la cond uite d'une enqu ête ou d 'une instruction doivent être réalisées sous le contrôle d'un juge d'instruction.

Les écou tes administratives qu'exige la protection de la sécurité du territoire -dans le cadre de l a lutte contre le terrorisme , par exemp l e - ont longtemps été régleme ntées de manière très lâche en France , qui a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l'homme en 1990 .

En réaction, la loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de cont r ôle des interceptions de sécu rité (CNCIS) destinée à surveiller leur nombre et leur motivation.

• Un citoyen qui veut savoi r ce qui le concerne dans les fichiers de la police, y compris des Renseignements généraux, ains i que dans certains cas dans les fichiers de la Direction de la sûreté du territoire- organismes aujourd 'hui fusionnés - a cette possibilité en s 'adressant à la Commission nationale de llnformatique et des libertés (CNIL).

S 'il s'avère que ces données personnelles ne sont pas justifiées, elles seront enlevées ; si elles sont erronées , elles seront corr igées .

LA PROTECTION DES DONNtES PERSONNELLES LE DOMAINE DE LA SANTt • Parmi les nombreuses conséquences de l'essor de l'informatique et des réseaux de télécommunication, la dissémination des données personnelles n'est pas la moindre .

l'utili s ation des cartes bancaire s, la constitution des dossiers médicaux ou encore la vidéosurveillance ont certes des effets positifs , dans la mesure où elles facilitent certaines démarches quotidiennes et peuvent renforcer l a sécurité des personnes, mais elles n 'en présentent pas moins des risques pour les citoyens .

La carte Vitale et le dossier médical • Avec l'informatisation g lobale des fichiers de santé , la protection des données personnelles médicales reste un enjeu permanent.

Les perspectives qu'offre l'informatisation du système de soins soulèvent de nomb reuses inqui études quant au respect de certains droits fondamentaux .

~ (,l!f{_' ri ,)',')lJI 11){{ Ill li Hl l' vi taie ~ • La Cllrll! Vit11le , comme la carte bancaire, est munie d 'une puce sur laquelle sont notées toutes les inform ations administratives qui concernent la Sécurité sociale .

Chaque médecin qui est informatisé est relié à la Sécurité socia le par un réseau intranet réservé aux professionnels de santé .

Les avantages de ce système sont évidents puisque le médeci n , étant info rmé des donnée s sanitaires concernant son patient , peut prendre des mesure s en toute connaissance de cause.

• La concentration des données personnelles sanitaires peut aussi constituer un danger .

Par exemple , si un tiers change le groupe sanguin du titulaire de la carte Vitale , les !:AGENCE EUIIOftENNE DES DIORS FONDAMENTAUX • Depuis ses tout premiers débuts,11ntégration européenne est fermement ancrée dans un attachement commun à la liberté reposant sur les droits de l'homme, sur des institutions démocratiques et sur l'État de droit Ces valeurs communes se sont avérées nécessaires pour préserver la paix et accroltre la prospérité dans l'Union européenne .

Bles sont également la pierre angulaire de l'élargissement de l'Union .

li revient à l'Agence européenne des droits fondamentaux, créée en 2007 sur la base d'une institution plus ancienne, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, de veiller au respect de ces valeurs communes.

o Selon ses statuts , • l'Agence des droits fondamentaux est une agence communautaire indépendante .

Son objectif est de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses ttats membres lorsqu11s mettent en ŒUVTe le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers •.

o De plus, il est précisé que •l'Agence collecte des informations objectives , fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux.

analyse ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier • .

conséquences peuvent avoir une portée engageant jusqu 'au proces sus vital.

Pour cons ulter les informations et utiliser la carte Vitale , un prestataire de soins doit utiliser sa carte de professionne l de santé qui lui est personnelle.

Ces deux cartes permettent ensuite d 'é laborer une feuille de soin électronique .

Il existe différents stade s de contrô le qui permettent aux orga nismes concernés de vérifier la conformité des informations qui sont véhicu lées.

• L e processus de l'utilisation de la carte Vitale repose sur un arsenal juridique adossé au Code de la sécurité socia le.

De plus , le s traitements des fichiers sont validés par la CNlL qui veille à empêcher tout détournement de données de santé et de non-respect de la vie privée .

En effet , on peut aisément imaginer l'intérêt que représenteraient, pour des assureurs ou des employeurs m al intentionnés les informations médicales que contient la carte Vita le .

Cette indispensab le protection des données personne lles justifient le contrôle étroi t qu'exerce la CNI L sur la création et l'utilisation des fichiers médicaux nominatifs .

Conformément à l'article 1 " de la loi du 6 janvier 1978 relat ive à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'objectif e st que « l'informatique ne porte pas atteinte aux droits de l'homme , à la vie privée, aux libertés individuelle s et publiques » .

La confidentialité des fichiers • Le secret professionnel imposé aux professions médicales par le code pénal e t le code de déontologie constitue une première garantie relative au respect de la vie privée.

Ce qui parais sait simp l e avec les dossiers papier est devenu plus complexe avec le développement de l'informatique.

Dans le cadre du dispositif SESAM·Vita le , la respo nsabilité de la transmission de la feuille de soins passe de l'assuré au profes sionnel de la santé .

Aussi le lé gislateur a·t·il été contra int d'encadrer le domaine de la santé en posant le nécessaire respect de la finalité des fichiers et l'obligatio n de sécurité e t de communication des données aux seuls destinataires et tiers autorisés à les connaître .

• Les devoirs des profe ssionne ls trouvent l eur symétrie dans les droits des personnes figurant dans un fichier .

Ces droits sont celui d'être informé de la mise sur fichier , avec la possibi lité de s 'y opposer en cas de raison légitime , et plus l a rgement le droit d'accès aux données, comme c 'est le cas pour un dossier médical classique.

Toutefois , le patient n e peut accéder au dossier qu'à travers un médecin désigné à cet effet.

• Il est fait obligation aux professionnels de l a santé de respecter l'adéquation entre les données recueillies et leur finalité et, surtou t , la confidentia lité d e ces dernières, ce qui passe par leur non-divulgation et l'impossibilité de les modifier par des tiers non autorisés .

L e critère de non -divulgation est d 'une importance capitale eu égard au développement des réseaux tels que « ville-hôpital », • santé-socia l », télémédecine ou encore télétransmission des feuilles de soins électroniques .

LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION Les paiements sécurisés • Bien que les régulateurs des cartes bancaire s expliquent qu'en aucun cas les informations personnelles figurant sur celles-ci ne peuvent être piratées , les risques encou rus par le consommateur d'un e politique sanitaire des produits sont grands.

Les dérives existent : al imentaires, consistant à assurer certains commerçants multiplient la protection de la santé du ainsi les cartes « clients » pour pouvoir consomma teur tout en tenant compte se constituer des banques particulières des enjeux économique et culturel.

de données sur leurs adhérents .

Cette politique est appelée à intégrer de plus en plus l'éme rgence d'une politique de la qualité, la part croissante du droi t communautaire et la prise en compte de la sécurité alimentaire dans la régle menta tion relative au comme rce internat iona l.

• Avec l 'intrusion des codes , des chiffres et des c11rtes de paiement de toutes sortes , la vie au quotidien s'est transformée en une vaste arithmétique qui laisse des traces .

Le consommateu r doit être de plus e n plus vigilant quant à l'utilisation • l'approche global e de la sécurité de ses données personnelles .

s11nit11ire des 11/iments -avec une • Dans le cadre d 'une carte à puce , le traçabilité « de la ferme à la table » - commerça nt a accès à des informatio n s implique une couverture comp lète importan tes, notamment le num éro de de la chaîne alimentaire, tant au la carte .

Toutefo is , ce numéro que l'on niveau de la réglementation qu'à retrouve sur le ticket de la transaction celui des contrôles .

Elle repose est t ronqu é afin de protéger le porteu r sur une responsabilisation des de la carte en cas de perte de ce ticket.

professionnels , mais aussi , en aval.

• Un ensemble de dispo sitions sur celle des consommateu r s .

juridiques et de mesures techniques • La protection des alime nts est assurée assurent la sécurité des transaction s par la Direction générale de l'aliment ation réalisées par carte bancaire.

Ainsi , (DGAL) qui dépend du ministère de la loi du 15 novembre 2001 relative l 'Agriculture, par la Direction génér ale à la sécurité quotidienne a introduit de la concurrence, de la consommation dans le code moné taire et financier et de la répression des fraudes de nouvelles dispositions destinées (DGCCRF) qui dépend du ministère à gara ntir la sécurité des paiements de l'Éco nomie, des Finances et de par carte .

Selon cette loi, il revient l'Emploi , par la Direction générale de à la Banque de France d'« assurer la santé (DGS) et par l'Institut national la sécurité des moyen s de paiement ».

de veille sanitaire (INVS) qui dépendent C'est également à cette loi que l 'on du ministère de la Sant é , et par doit la création d 'un Observatoire l'Agence fra nçaise de sécurité sanitaire de la sécurité des cartes de paiement.

des aliments (Afssa ) qui dépend des Par ailleurs , cette législation élargit les ministère s de la Santé , de l'Agriculture cas où le titulaire d 'une carte peut faire et de la Consommation .

opposition , notamment en définis sant 1 les responsabi lités respectives du titulaire et de l'étab lisseme n t émetteur LA VIHosUMILLANCE en cas de perte , de vol ou d 'utilisation EN QUESTION 1 1 1 frauduleuse d'une carte.

Enfin , cette loi facil ite la sanct ion de tous les actes préparatoires de la fraude en les érigeant en infraction spécifiq ue.

• Parallèlement aux dispo sitions lf.

d 'ordre juridique , l'amélioration du cryptage des informations mises en œuvre dans le cadre des paiements hl en ligne -par l'Internet -et le développement de recoupements dans les centres d 'autorisation de transaction constituent autant o Téléphonie , Internet.

sécurisation .,, de moyens techniques permettant des passeports, biométrie : de toutes lh d'améliorer la sécurité des transactio ns ces nouvelles technologies , la WM~ reste la plus visible .

Alors que certaines voix s'élèvent ,o.

de cette intrusion de plus en plus ~iJi man~este dans la vie privée , la demande ~~ l sociale n'a jamais été auss i forte.

Beaucoup de personnes se sentent ~~~ en effet protégées par les caméras de surveillance et.

dans certaines villes, illl on enregistre même des demandes dans le sens d'un renforcement des dispositifs déja déployés .

La protection alimentaire o Pour autant, les opposants • l'évolution récente des modes à la vidéosurveillance estiment de production, de commercia lisation, que celle-ci fait de toute personne de consommation -ajou tée aux effets un suspect potentiel .

A leurs yeux , de la crise de la " vache folle >> -a une société sous surveillance n'est modifié les contours de l'objectif plus une société de relations, de de sécurité des a liments .

Ce d ernier solidarité et d'égalité, mais une s'inscrit aujourd 'hui dans le cadre société de contrôle permanent. »