1998 : Le débat sur le concubinage

Longtemps ignorés par la loi, les concubins pourraient obtenir un statut légal. Ils sont aujourd’hui 4,2 millions à vivre en couple sans être mariés.

La jurisprudence avait peu à peu tenté de leur attribuer des droits, mais elle bloquait sur la reconnaissance des couples de même sexe. Un Pacte civil de solidarité (PACS) est à l’étude, mais il rencontre une forte opposition des milieux conservateurs.

A l’automne, la proposition de loi est présentée à 1’Assemblée nationale, mais les socialistes la défendent avec si peu de conviction que son adoption est repoussée à plus tard.

DES APPROCHES DIVERGENTES

Les propositions visant à accorder un statut aux couples non mariés se sont multipliées au cours de l’année 1998. Le 29 avril, le professeur de droit Jean Hauser avait suggéré la création d’un Pacte d’intérêt commun (PIC), permettant à deux personnes d’organiser tout ou partie de leurs relations pécuniaires et patrimoniales. Le 14 mai, Irène Théry, sociologue, a proposé de modifier un article du Code civil afin de reconnaître le concubinage comme «une situation de fait, créatrice de droits». Le 28 mai, le rapport des parlementaires Jean-Pierre Michel (MDC, Haute-Saône) et Patrick Bloche (PS, Paris) a proposé la création d’un Pacte civil de solidarité (PACS).

Les trois propositions ont deux points communs et de nombreuses divergences. Tout d’abord, elles n’établissent pas de distinction entre les concubins hétérosexuels et les concubins homosexuels. Ensuite, elles ne concernent que les relations entre les deux partenaires et prennent garde à ne pas s’aventurer sur le terrain controversé de la filiation, de l’adoption et des techniques de procréation médicalement assistées.

Mais elles sont aussi profondément différentes, tant dans la reconnaissance du couple qu’elles proposent que dans le champ qu’elles couvrent. Ainsi, le Pacte d’intérêt commun ne traite que des liens financiers entre deux partenaires. Irène Théry part du principe que le concubinage est une situation de fait créatrice de droits. À l’inverse, les partisans du Pacte civil de solidarité proposent d’accorder le statut de concubins aux partenaires qui auront signé un PACS, et à eux seuls.

homme fut expulsé de leur logement commun au motif que le bail n’est transférable qu’à un concubin hétérosexuel. Le 9 octobre 1998, ce blocage pourrait être levé. L’Assemblée nationale doit en effet examiner un texte relatif au Pacte civil de solidarité (PACS) conçu pour apporter davantage de sécurité juridique à tous les couples non mariés, homosexuels et hétérosexuels : possibilité de déclaration d’impôts commune, régime de succession spécifique, prise en compte pour le contractant étranger de la signature d’un PACS comme élément participant de son intégration, possibilité de rester dans le logement commun après le décès du partenaire... Ces améliorations resteront néanmoins en deçà des avantages liés au mariage.

Ce PACS a bien failli ne jamais voir le jour, les plus conservateurs dénonçant un « mariage pour les homosexuels». Seules des prises de position très fermes du gouvernement et des parlementaires à l’initiative du projet ont permis de faire prendre conscience que le PACS est seulement une amélioration du concubinage pour tous. Depuis près de un an, le ministre de la Justice, Élisabeth Guigou, martèle que le PACS ne « sera pas un mariage bis » et qu’il ne touchera pas à des domaines symboliques comme l’adoption ou la filiation.

Le gouvernement et les parlementaires ont multiplié les réunions pour obtenir un consensus. Le principal point de discorde a concerné le lieu de signature du pacte. Les députés souhaitaient la mairie, le gouvernement y étant catégoriquement hostile, car la mairie est le lieu où se célèbrent les mariages. Finalement, le PACS devrait être signé en préfecture ou en sous-préfecture. Le PACS a provoqué des réactions négatives à droite et dans les milieux catholiques. Tandis que le président Jacques Chirac lui-même est réservé, le président du groupe RPR à l’Assemblée, Jean-Louis Debré, a estimé que « le gouvernement porte atteinte à l’institution du mariage civil et à la famille».

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) a fermement mis en garde contre «toute assimilation avec le mariage»