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PREHISTOIRE & HISTOIRE ANCIENNE - 15 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐
PREHISTOIRE & HISTOIRE ANCIENNE - 15 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (1) - 15 QCM - Difficulté : ⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (1) - 15 QCM - Difficulté : ⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (4) - 8 QCM - Difficulté : ⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (4) - 8 QCM - Difficulté : ⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (3) - 20 QCM - Difficulté : ⭐⭐
L'EUROPE ET SON HISTOIRE (3) - 20 QCM - Difficulté : ⭐⭐
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 4 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 4 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 3 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 3 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 2 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 2 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 1 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la préhistoire à l’Ancien Régime - 1 - 20 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la Révolution à nos jours - 4 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
Histoire : de la Révolution à nos jours - 4 - 15 QCM - Difficulté : ★★★
De la Révolution à nos jours - 3 - Catégorie : Histoire - 24 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐
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De la Révolution à nos jours - 2 - Catégorie : Histoire - 24 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐
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Histoire : de la Révolution à nos jours - 1 - 20 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐
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HISTOIRE DE FRANCE: Le XIXe siècle - 30 QCM - Difficulté : ⭐
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Test d'histoire - 6 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐
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Test d'histoire - 5 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐
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Test d'histoire - 4 - 10 QCM - Difficulté :⭐
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Test d'histoire - 3 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐
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Test d'histoire - 1 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐
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Mémoire et histoire - 4 - 20 QCM - Difficulté :⭐⭐⭐
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Mémoire et histoire - 3 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐⭐
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Mémoire et histoire - 5 - 18 QCM - Difficulté :⭐⭐⭐
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Mémoire et histoire - 2 - 15 QCM - Difficulté :⭐⭐⭐
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Mémoire et histoire - 1 - 20 QCM - Difficulté :⭐⭐⭐
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Politique et relations internationales - 1 - 17 QCM - Difficulté : ★★★
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Croissance, développement et crises - 3 - Catégorie : Economie - 15 QCM - Difficulté : ★★★
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Croissance, développement et crises - 1 - Catégorie : Economie - 15 QCM - Difficulté : ★★★
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La politique et son histoire
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Travail et chômage - 8 - Catégorie: Politique - 17 QCM - Difficulté : ★★★
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Travail et chômage - 7 - 13 QCM - Difficulté : ★★★
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Travail & chômage (6) - Catégorie : Politique - 14 QCM - Difficulté : ★★★
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ANNULATION POUR VICE CACHÉ

Publié le 23/08/2015

Extrait du document

Vous avez acheté une marchandise et vous constatez par la suite que des défauts indépendants d'une erreur de manipulation de votre part apparais­sent (par exemple, le tissu de votre canapé se déchire au niveau des cou­tures ou bien le moteur de votre voi­ture neuve doit être remplacé après un an...).

Si la garantie commerciale est arrivée à expiration, vous ne perdez pas toute possibilité de recours pour au­

tant. En effet, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue. Vous avez alors le droit de demander par lettre recommandée avec de­mande d'avis de réception, soit l'an­nulation de la vente et le rembourse­ment du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise au vendeur), soit la restitution d'une partie de la somme versée tout en conservant l'objet acheté.

Monsieur (Madame),

 

Je constate que le (indiquez l'objet concerne) que j'ai acheté dans cotre magasin le (date de l'achat et numéro du bon de commande) présente le (les) diffaut(s) suicant(s), inaccep-table(s) pour une marchandise neuve (décrivez les défauts).

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