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p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

Publié le 04/10/2013

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p ondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause de non-responsabilité insérée //////Ill dans un contrat est-elle valide ? Ces clauses sont en principe valides dans la mesure où les limites suivantes sont respectées : o L a clause ne peut porter sur l'obligation essentielle du contrat (ex. : l'entrepreneur ne peut se dispenser d'exécuter les travaux convenus). o L a clause ne peut écarter la responsabilité dans les cas de faute dolosive (volonté délibérée de méconnaître son obligation) à laquelle est souvent assimilée la faute lourde (inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il est chargé). o L a clause ne peut exclure la responsabilité en cas de dommages corporels.

« réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quel­ conque de ses obligations est nulle.

- Est réputée non écrite toute clause d'un contrat de construction ayant pour objet d'exclure ou de limiter les règles légales de responsabilité et de garantie des constructeurs.

- L'hôtelier ne peut décliner sa responsabilité concer­ nant le vol ou dommage des effets qui sont apportés dans son établissement par le voyageur qui loge chez lui.

(L'article 1953 du Code Civil stipule que la respon­ sabilité de l'hôtelier est toutefois limitée à 1 OO fois le prix de la location par journée pour les objets laissés dans la chambre et à 50 fois pour ceux laissés dans les véhicules.

En dépit de cet article, il a même été jugé que l'hôtelier était responsable au-delà de la limite susmen­ tionnée, alors que des objets de valeur avaient été lais­ sés par les clients dans leurs chambres sans les déclarer ni demander à ranger la clef ailleurs qu'au tableau de réception ; dès lors que la porte est fermée à clef et remise à 1 'hôtelier, celui-ci est entièrement responsable, sauf en cas de force majeure.). »

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