EXCLUSIONS DE GARANTIE ET INTERPRETATION DU CONTRAT
Publié le 23/08/2015
Extrait du document
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur, mais celui-ci vous répond qu'en application des dispositions de votre contrat vous n'êtes pas assuré pour ce type d'événement.
Vous relisez attentivement votre contrat et vous estimez que la clause que vous oppose l'assureur n'est pas très claire, et pourrait s'interpréter autrement.
L'assureur a l'obligation de rédiger les clauses d'exclusion en caractères ap-parents (article L. I I 2-4 du Code des
assurances) et de façon formelle et limitée (article L 113- I ).
Par ailleurs, lorsqu'un doute subsiste sur l'interprétation d'une clause, l'ar¬ticle I 62 du Code civil dispose que l'interprétation doit se faire contre celui qui a rédigé (l'assureur) et en faveur de celui qui a contracté l'obli¬gation (l'assuré).
Rappelez ces obligations à votre assu-reur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Monsieur (Madame),
J'ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m'in-rmez que le contrat (références) que j'ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je
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