Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

« par les intemperies, y compris par les catas- trophes naturelles, merne en ('absence de la publi- cation d'un arrete.

Vous avez endom- mate votre voiture en heurtant un arbre apres avoir derape sur une nappe de verglas ? Vote assurance couvre ce ris- que a condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents ».

II arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent un vehicule en stationne- ment : La garantie « dom- mages tous accidents » intervient alors.

A defaut, it est parfois possible de se retourner contre le pro- prietaire de l'immeuble.

Dans les regions de mon- tagne, en effet, les tribunaux retiennent souvent la res- ponsabilite des riverains qui LA LOI ET VOUS Extrait d'mx contrat d'assurance automobile - Definition de la garantie « Forces de la nature » : « Si vous avez choisi l'une des garanties "Dommages tous accidents" ou "Dom- mages collisions" ou "Incendie", nous garantissons egalement, sous deduction de la franchise eventuellement prevue aux n'ont pas respecte la *le- mentation locale en posant un dispositif arrete-neige sur leur toit. Attention : ces differentes garanties peuvent etre assorties dune franchise, c'est-a-dire qu'une certaine somme, dont le montant vane selon les contrats, reste a la charge de ('assure.

En ce qui conceme les catas- trophes naturelles, la fran- chise est fixee a I 500 F pour les vehicules a moteur conditions particulieres et s' ils ne donnent pas lieu A un arrete de catastrophe naturelle, les dommages materiels imputables aux forces de la nature et provenant notamment d'evenements tels que tempete, ouragan, cyclone, pile, poids de la neige, inonda- tion, glissement ou affaissement de ter- rains.

». »