OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PE Fiche synthèse construite par Sylvain sylvain.

OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PE Fiche synthèse construite par Sylvain [email protected] Ces droits et obligations s'appuient sur le droit constitutionnel, le droit public et le droit administratif (quelques exemples : la loi d'orientation de 1989, les décrets comme celui du 6 septembre 90, les arrêtés tels que celui du 25 janvier 2002 sur les nouveaux programmes...). La loi de 1989 nous dit que « les enseignants sont responsables des activités scolaires des élèves » ; l'enseignant n'est donc plus considéré comme un exécutant des directives de sa hiérarchie, devenant ainsi responsable et à ce titre opérant des choix, des stratégies... Par ailleurs, cette loi énonce la responsabilité première de l'enseignant qui est : le travail en équipe pédagogique et et l'aide au travail personnel des élèves (+ suivi de ce travail). Il ne faut pas non plus occulter les questions de sécurité qui ont tendance à prendre une place importante dans l'esprit des professeurs des écoles et directeurs ; occultant parfois les autres ! La responsabilité civile Ce type d'action vise à réparer les dommages causés à autrui. C'est l'Etat qui se substitue à l'enseignant pour la réparation des dommages ; toutefois il peut se retourner contre son agent en cas de faute lourde de ce dernier... La responsabilité pénale Dans ce cas précis, l'Etat ne peut se substituer à la personne incriminée, laquelle devant répondre elle-même de ses actes. Cependant, un fonctionnaire ne peut être condamné pour des faits commis de manière non intentionnelle dans l'exercice de ses fonctions. Obligations du service public L'éducation est un service public... Gratuité Ce principe s'applique à toutes les activités obligatoires organisées dans le temps scolaire. Ainsi, la rémunération des enseignants incombe à l'Etat tout comme le matériel d'enseignement (livres, fournitures scolaires...). Toutefois, les fournitures individuelles sont fournies par les familles et doivent faire l'objet d'une liste limitée. D'autre part, l'adhésion à une « coopérative » n'est en aucun cas obligatoire. Laïcité Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958 et concerne le personnel enseignatn tout comme l'enseignement. Ainsi, l'enseignement religieux a été remplacé par l'éducation civique. Il est interdit à un e...