112 / L e partage de la communauté, et les «
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Le partage/ 113
Comment se fait le partage du prix d'un
immeuble sur lequel certains avaient des
droits d'usufruit et d'autres des droits en
nue-propriété
?
Le principe est que l'usufruitier doit toucher la
valeur de son usufruit et
le nu-propriétaire la
valeur de sa nue-propriété.
La valeur de l'usufruit varie selon l'âge et
le
sexe de l'usufruitier qui déterminent la durée
de
vie probable de celui-ci.
La longévité
moyenne
des femmes étant supérieure à celle des
hommes, leur usufruit, à âge égal, aura une
valeur un peu supérieure.
Des barèmes établis par des établissements
financiers sont pris comme base d'évaluation
de chacun, de l'usufruit et de la nue-propriété.
La jurisprudence peut tenir compte de l'état
de santé.
On peut aussi tenir compte des reve
nus procurés par
le bien grevé d'usufruit.
Combien coûte un partage ?
Comme en matière de succession, il n'est pas
possible de répondre d'une façon générale ou
par un pourcentage.
A titre purement indicatif,
le partage d'une
succession composée essentiellement d'immeu
bles d'une valeur globale de
500000 F, coûte
actuellement environ
15 200 F, cette somme
comprenant
les émoluments du notaire pour
environ 7
600 F, le surplus représentant les
droits versés
au Trésor, papier timbré, droits.
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