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166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

Publié le 04/10/2013

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166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F . E t les achats croisés, qu'est-ce que c'est? C hacun des concubins achète la moitié en nuepropriété e t l 'autre moitié en usufruit (autrement dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a toujours la moitié du bien en usufruit: l'autre moitié, qu'il avait achetée en nue-propriété, il en est devenu plein propriétaire par suite du décès de l'usufruitier. Il se trouve donc protégé car les hériti...

« L'union libre / 167 Des personnes vivant en union libre peuvent­ elles faire un testament entre elles ? Tout d'abord, je vous précise que deux person­ nes ne peuvent pas prendre des dispositions tes­ tamentaires par un seul document : deux testa­ ments sont nécessaires.

Cela étant, la question s'est posée de la vali­ dité d'un legs par une personne vivant en union libre à l'autre.

Aucun texte ne les interdit; ils sont donc valables, à condition qu'ils n'aient pas pour but la rémunération de relations sexuelles.

Si le concubin décédé laisse des héritiers réser­ vataires (enfants, père et mère, grand-parents), le testament s'applique dans la limite de la quo­ tité disponible.

Quels sont les droits de succession ? Ceux entre personnes non parentes : on déduit un abattement de 10 000 F (exceptionnellement 300 000 F) del' actif recueilli et le solde est taxé à 60%.

D'où l'intérêt d'une assurance-vie ou d'un legs en usufruit seulement - ce qui est parfois suffisant et beaucoup moins onéreux -, ou encore d'un testament léguant de la pleine­ propriété ou de l'usufruit au choix du légataire.. »

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