166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
L'union libre / 167
Des personnes vivant en union libre peuvent
elles faire un testament entre elles ?
Tout d'abord, je vous précise que deux person
nes ne peuvent pas prendre des dispositions tes
tamentaires
par un seul document : deux testa
ments sont nécessaires.
Cela étant, la question s'est posée de la vali
dité
d'un legs par une personne vivant en union
libre
à l'autre.
Aucun texte ne les interdit; ils
sont donc valables,
à condition qu'ils n'aient
pas
pour but la rémunération de relations
sexuelles.
Si le concubin décédé laisse des héritiers réser
vataires (enfants, père et mère, grand-parents),
le testament s'applique dans la limite de la quo
tité disponible.
Quels sont les droits de succession ?
Ceux entre personnes non parentes : on déduit
un abattement de
10 000 F (exceptionnellement
300 000 F) del' actif recueilli et le solde est taxé
à 60%.
D'où l'intérêt d'une assurance-vie ou d'un
legs en usufruit seulement - ce qui est parfois
suffisant et beaucoup moins onéreux
-, ou
encore d'un testament léguant de la pleine
propriété ou de l'usufruit au choix du légataire..
»
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