a loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: Le nouvel article 16 de la Constitution

 Il est sans doute possible, en effet, de discriminer la part d’appréciation juridique de celle de la décision politique dans l’examen des conditions propre à maintenir ou non en application l’article 16 après 30 jours. En tout état de cause, cette appréciation peut être confiée à un organe dont les missions sont soi principalement juridiques (le Conseil Constitutionnel) soit principalement politiques (le Parlement). A ce propos, Robert Badinter juge qu’il appartient aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités politiques et de ne pas s’en décharger lâchement au profit d’instances juridictionnelles.

Quoiqu’il en soit, le nouvel article 16 risque de placer face à face le chef de l’Etat et le Conseil Constitutionnel : le 1^er étant le gardien de la Constitution, le second, le gardien des droits et libertés constitutionnellement protégés. Le nouvel alinéa du dispositif ne met pas en place un régime de codécision de ces deux gardiens mais de surveillance du Conseil Constitutionnel sur le PR, à l’initiative d’autorités élues puis de plein droit.