A quelles conditions peut-on sous-louer son logement ?

« • Le montant du sous-loyer: Il est fixé, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loués .

De surcrôrt, le locataire devra, comme le locataire princi­ pal, payer une part pro­ portionnelle des charges .

La sous-location ne doit pas donner lieu à une ma­ joration de loyer dans les cas suivants: -vous occupez suffisam­ ment les locaux ; -vous êtes âgé de plus de 70 ans; -vous êtes grand invalide de guerre ou invalide civil à80%; -vous sous-louez partiel­ lement votre logement à des étudiants, à des jeunes titulaires du contrat d'ap­ prentissage ou à des jeu­ nes célibataires de moins de 25 ans exerçant une activité salariée.

• La conclusion du contrat : Lorsque la loi vous autorise à sous-louer votre logement, vous avez intérêt à conclure un contrat de location avec le nouvel occupant Ce contrat devra notamment mentionner le LA LOI ET VOUS montant du loyer et les mo­ dalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, le mon­ tant du dépôt de garantie .

• Les obligations du sous-locataire : Il doit payer le loyer et les charges, et assurer l'entre­ tien du logement .

Il est prudent par ailleurs qu'il souscnve une assurance contre les risques locatifs.

• Les logements HLM: La sous-location de tout ou partie du logement est interdite, sauf aux fonc­ tionnaires détachés du ter­ ritoire national.

Article 8 dela . loi du 6juillèt 1989: Article 78 de la loi de 1948 : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni le sous-louer sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer.

Le prix du loyer au m'de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cession du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

» Le preneur n'a ni le droit de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur.

Toutefois, par dérogation à l'article précé­ dent, et nonobstant toute clause contraire, le locataire principal ou l'occupant main­ tenu dans les lieux a toujours la faculté de sous-louer une pièce lorsque le local com­ porte lui-même plus d'une pièce.. »