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A quoi correspondent les retraites minimales ?

Publié le 02/10/2012

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A quoi correspondent les retraites minimales ? Les pensions de vieillesse ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret lorsque les assurés ont droit à une pension de vieillesse au taux plein. Le montant d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse du régime des commerçants ou des artisans ne peut être inférieur à un certain seuil. Ce seuil, auquel vient s'ajouter l'allocation du Fonds national de solidarité, constitue le minimum vieillesse (voir fiche sur ce sujet). ^ Principe : Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un assuré qui jus...

« vée.

Lorsque l'assuré de­ mande simultanément la liquidation de plusieurs pensions, si les conditions de calcul des diverses pen­ sions minimales sont iden­ tiques, chaque pension sera calculée selon la durée d'affiliation à chacun des régimes en cause.

Lorsque les méthodes de calcul ne sont pas les mêmes, c'est le régime le plus favorable qui est ap­ pliqué .

Enfin, si les diffé­ rentes pensions sont liqui- Article L.

351-10 du Code de la Sécurité sociale : dées successivement les divers régimes verseront le cas échéant un complé­ ment , afin de porter le total des sommes versées au montant de la pension minimale la plus favorable.

• Majoration : Lorsque l'assuré a eu au moins trois enfants à charge, il a droit à une majoration de 1 0 %, qui s'ajoute à la retraite mi­ nimale.

De même, si l'assuré a un conjoint à charge ne béné­ ficiant pas de ressources LA LOI ET VOUS personnelles et ayant atteint 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude à l'em­ ploi), il s'ajoute à la pen­ sion minimale une majora­ tion annuelle forfaitaire de 4 000 F.

Enfin, les assurés invalides ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les aider dans les actes de la vie courante peuvent per­ cevoir, en plus de la pen­ sion minimale , une majora­ tion égale à 40 % de la pension principale .. »

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