A quoi sert l'assurance construction ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
L'assurance construction a pour but de prendre en charge les
conséquences financières des désordres affectant les bâtiments.
Certaines garanties sont souscrites par les constructeurs, d'autres le
sont par les maîtres d'ouvrage.
«
Avant la réception, l'assu
rance prend en charge les
réparations des malfaçons
survenues pendant lestra
vaux, si le contrat conclu
avec l'entrepreneur a été
résilié pour non-exécution
de
ses obligations .
Pen
dant un an après la récep
tion,
l'assurance joue si
l'entrepreneur concerné,
mis
en demeure de répa
rer une malfaçon, n'a pas
exécuté ses obligations.
Pendant
deux ans après la
réception, l'assurance peut
couvrir
les éléments d'équi
pement.
Pendant dix ans
après la réception, l'as
surance construction ga
rantit obligatoirement le
financement de la ré
paration des dommages
qui
compromettent la so
lidité de l'immeuble ou le
rendent impropre à sa
destination.
La garantie in
tervient
normalement pen-
LA LOI ET VOUS
dant neuf ans, du premier
au dixième anniversaire de
la réception de l'ouvrage.
• Domaine d'applica
tion : Tous les ouvrages
de bâtiment,
immeubles
d'habitation notamment,
sont concernés par l'assu
rance construction.
Cette
assurance
s'applique aussi
bien à la construction de
travaux neufs qu'aux
tra
vaux de réhabilitation ou
de rénovation.
Article 1792 du Code civil :.
»
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