A quoi sert une clause de non-concurrence ?

« • Activités visées : La clause doit être cantonnée à un secteur professionnel déterminé et laisser au salarié la possibilité d'exer­ cer un travail en rapport avec sa qualification.

• Intérêt de l'entre­ prise : Pour que la clause soit licite, il faut que l'em­ ployeur puisse justifier de la nécessité de protéger ses intérêts légitimes.

E.xemple : selon la Cour, la clause n'est pas valable pour un laveur de vitres.

• Contrepartie finan­ cière : Sauf convention collective contraire, la contrepartie financière n'est pas obligatoire.

• Renonciation à la clause : L'employeur peut avoir intérêt à renon­ cer à faire jouer la clause pour se dégager de la contrepartie financière prévue.

La Cour estime que, si le contrat de travail ne lui offre pas cette fa­ culté, l'employeur ne peut renoncer unilaté­ ralement à l'exécution de la clause .

Il ne le peut que si aucune contre­ partie pécuniaire n'est prévue.

Les conventions collec­ tives prévoient souvent des modalités de renon­ ciation.

LA LOI ET VOUS • Cas de rupture vi­ sés : En l'absence de précisions convention­ nelles ou contractuelles, la clause s'applique quel que soit le motif de rupture du contrat (rup­ ture d'essai, licenciement démission, départ en retraite ...

).

• Non-respect de la clause : Le salarié qui ne respecte pas son obliga­ tion peut se voir condam­ ner à des dommages et intérêts.

Le nouvel employeur éga­ lement s'il est au courant.

Le contrat peut prévoir à l'avance le montant de la réparation.

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généra­ lité de ses diplômes.

la clause de non­ concurrence n'interdisait pas à M.

R.

d'exercer une activité professionnelle, on peut en déduire que la clause devait rece­ voir application ...

>>. »