A quoi sert une clause de non-concurrence ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Activités visées : La
clause doit être cantonnée
à un secteur professionnel
déterminé et laisser au
salarié la possibilité d'exer
cer
un travail en rapport
avec sa qualification.
• Intérêt de l'entre
prise : Pour que la clause
soit licite, il faut que l'em
ployeur
puisse justifier de
la nécessité de protéger
ses intérêts légitimes.
E.xemple : selon la Cour,
la clause n'est pas valable
pour un laveur de vitres.
• Contrepartie finan
cière : Sauf convention
collective contraire, la
contrepartie financière
n'est
pas obligatoire.
• Renonciation à la
clause : L'employeur
peut avoir intérêt à renon
cer
à faire jouer la clause
pour se dégager de la
contrepartie financière
prévue.
La Cour estime que, si
le contrat de travail ne
lui offre pas cette fa
culté, l'employeur ne
peut renoncer unilaté
ralement
à l'exécution
de la clause .
Il ne le peut
que
si aucune contre
partie pécuniaire n'est
prévue.
Les conventions collec
tives prévoient souvent
des modalités de renon
ciation.
LA LOI ET VOUS
• Cas de rupture vi
sés : En l'absence de
précisions convention
nelles ou contractuelles,
la clause s'applique quel
que soit le motif de
rupture du contrat (rup
ture
d'essai, licenciement
démission, départ en
retraite
...
).
• Non-respect de la
clause : Le salarié qui ne
respecte pas son obliga
tion peut se voir condam
ner
à des dommages et
intérêts.
Le nouvel employeur éga
lement s'il est au courant.
Le contrat peut prévoir à
l'avance le montant de la
réparation.
Extrait d'un arrêt rendu par la
Cour de cassation, chambre sociale,
le 29 mai 1991
alors, d'autre part, que les juges du fond
qui ont constaté que, compte tenu de ses
capacités, de la diversité et de la généra
lité de ses diplômes.
la clause de non
concurrence n'interdisait pas
à M.
R.
d'exercer une activité professionnelle, on
peut en déduire que la clause devait rece
voir application
...
>>.
»
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