A-t-on des droits après la mort ?

« précédent la mort de l'époux.

• La filiation posthume: La filiation d'une personne peut encore changer après son décès .

Il en est ainsi, par exemple, lo~u'une personne déclare reconnaître un enfant décédé.

Se créé entre lui et le défunt un lien de filiation naturelle.

La loi du 8 jan­ vier 1993 a, en revanche, sup­ primé la possibilité de légiti­ mer un enfant décédé avant le mariage de ses parents.

A l'inverse, un enfant peut voir apparaître un lien de filiation avec un parent décédé .

La loi admet, par exemple, qu'un enfant peut être adopté par une per­ sonne décédée dès lors qu'il avait été recueilli dans le foyer de l'adoptant avant que le décès ne survienne (il est en revanche i mpossible d'adopter un enfant décédé).

Les juges ont même admis qu'un enfant pouvait être légitimé après la mort de l'un de ses parents.

• L'insémination arti­ ficielle post-mortem : Avec les techniques moder- LA LOI ET VOUS nes de conservation (par congélation) des gamètes, sont apparus d'épineux pro­ blèmes juridiques.

Le Tri­ buna! de grande instance de Créteil avait ainsi dû accorder à une femme la possibilité de bénéficier d'une insémination artifi­ cielle avec la semence que son mari avait déposé à cet effet auprès d'une « banque du sperme ».

La loi du 29 juillet 1994 semble bien condamner définitivement la possibilité d'insémination artificielle post -mortem.

· ~cl9 ·t?l:li~ .Ç.~ecivil: Articlll353, alin~ 3 : « Le Président de la République peut , pour des motif s graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des époux est décédé après l'accomplissement de formalités offi­ cielles marquant sans équivoque son consen­ tement.

Dans ce cas , les effets du mariage remon­ tent à la date du jour précédent celui du décès de l'époux.

Toutefois , ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

>> « Si l'adoptant décède, après avoir régu­ lièrement accueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de 1' adoptant.

» (Pour bénéficier de 1' assistance médicale à la procréation). »