A-t-on intérêt à rembourserun crédit avant terme ?

« crédit l'indemnité ne peut être supérieure au mon- .

tant des intérêts non échus.

Exemple : Soit une du­ rée de crédit de 12 mois d'un montant de 1 0 000 F au taux de 14 % : les men­ sualités sont de 950 F.

re­ présentant 1 16 F d'inté­ rêts et 834 F de capital.

1 .

Si vous remboursez à la fin du s· mois non 950 F mais 2 850 F, soit l'équivalent de 3 mensua­ lités, l'indemnité ne peut être supérieure à (834 x 3) x 4 %, soit 100 F.

2.

Si après le 8• mois vous décidez de remQourser le solde, soit 9 50 F X 4 = 3 800 F, l'indemnité est au maximum égale à 464 F (c'est-à-dire le montant des intérêts non échus, soit 116 F X 4).

Enfin, dans le domaine du crédit à la_consommation, aucun remboursement an­ ticipé n'est autorisé dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.

• S'il s'agit d'un contrat immobilier : LA LOI ET VOUS Le remboursement anti­ cipé en totalité ou partiel est autorisé mais le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 1 0 % du montant du prêt, sauf s'il s'agit de son solde .

Le prê­ teur peut exiger une in­ demnité qui est au plus égale à la valeur d'un se­ mestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans tou­ tefois dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Article 19 de la loi dri lOjail.vier 1978 : qui lui a été consenti.

Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement paniel an­ ticipé inférieur à un montant fixé par dé­ cret.» «L'emprunteur peut toujours, à son initia­ tive, rembourser par anticipation "sans in­ demnité", en partie ou en totalité, le crédit. »