Accidents du travail : comment se calcule la rente ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La rente viagère d'accident du travail est fonction du degré d'incapacité du titulaire ainsi que de son salaire, celui-ci n'étant toutefois retenu que dans certaines limites.
«
perçu avant l'accident .
Pour tout accident ayant
occasionné une incapacité
d'au moins
1 0 %, le salaire
annuel
ne peut être infé
rieur à un montant fixé
annuellement.
Au-dessus du salàire mini
mal, le salaire réel est pris
en compte dans sa totalité
jusqu'à concurrence de
2 fois
le salaire minimal et
pour 1 /3 sur la fraction qui
se situe entre 2 fois et
8 fois le salaire minimum.
Il
n'est pas tenu compte de ce
qui dépasse 8 fois
le
salaire minimum .
Exemple : pour 1993, le
salaire minimum annuel
était de 86 530,58 F.
Par
conséquent, le salaire était
intégralement pris en
compte
jusqu'à 173 061, 16.
Il n'était plus pris en compte
que
pour un tiers entre
173 061, 16 et 692 244,64
et exclus au-delà de cette
dernière
somme.
Le salaire
annuel retenu est celui qui
a été perçu sur les 12 mois
précédant soit l'accident, soit
LA LOI ET VOUS
la rechute ayant entraîné
l'incapacité permanente.
• Majoration pour
faute inexcusable :
Lorsque l'accident a été
causé par une faute inex
cusable de l'employeur, la
victime a droit à une ma
joration de
sa rente égale
à son salaire annuel (au
sens défini ci-dessus) en
cas d'incapacité totale, et
à la fraction de son salaire
annuel (x % en fonction
du taux d'incapacité)
en
cas d'incapacité partielle.
à leurs ayants droit sont calculées d' après le salaire de la victime..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- les maladies professionnelles et accidents du travail en protection sociale
- Accidents du travail : quelle est la responsabilité de l'employeur ?
- Les accidents du travail.
- Accidents du travail : quelles formalités ?
- ergonomie et accidents du travail