Accord du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les entreprises membres d'une organisation adhérente au Conseil national du patronat français devront affilier, avec effet au 1er janvier 1962, leur personnel salarié à une institutiongérantunrégimecomplémentaire de retraite par répartition autorisé par le ministre du Travail en application de l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité sociale. «
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